Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 14/06/1990
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la mise en oeuvre du plan d'entreprise de la Banque de France. Les propositions de restructuration du réseau font apparaître de nombreuses fermetures d'agences locales. Il lui demande donc de préciser si ces propositions ne lui semblent pas mériter une intervention de ses services, compte tenu que les fermetures prévues engendrent une certaine dévitalisation du tissu économique, notamment en milieu rural, que ne ferait qu'aggraver l'extension au service de La Poste d'attributions actuellement dévolues au seul secteur bancaire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/01/1992
Réponse. - La Banque de France a décidé, au début de l'année 1989, d'élaborer un plan d'entreprise, afin de répondre à l'évolution de ses missions. L'institut d'émission doit en effet prendre en compte la modernisation des techniques et adapter notamment ses comptoirs à celle-ci. La Banque de France possède actuellement 233 comptoirs, chiffre nettement supérieur à celui des instituts d'émission de la plupart des pays occidentaux. Le gouverneur de la Banque de France a confié à une commission indépendante, composée de personnalités extérieures et d'agents de tous grades et de toutes catégories de la Banque de France, présidée par M. Gosselin, conseiller d'Etat, un travail de définition des comptoirs susceptibles de disparaître, compte tenu de critères techniques (volume de monnaies fiduciaires et nombre d'entreprises dans le rayon d'action). Cette commission a rendu ses travaux, qui ont été diffusés aux agents et aux élus des départements concernés : elle proposait la suppression de trente-quatre comptoirs ainsi que deux créations. Ce travail technique a servi de base à une concertation avec les organisations représentatives du personnel de la Banque de France, ainsi qu'avec les élus locaux. Le gouverneur de la Banque de France a présenté au comité central d'entreprise le rapport de cette commission. Il a fait procéder à une visite des comptoirs concernés. Il a reçu les élus afin d'intégrer les arguments socio-économiques lui permettant d'avoir une approche globale de l'organisation du réseau et de corriger le cas échéant les propositions de la commission lorsque celles-ci pouvaient être en contradiction avec d'autres exigences de l'institut d'émission. A l'issue de cette première concertation, il a présenté ses orientations à un deuxième comité central d'entreprise de la Banque de France, qui s'est tenu à la mi-décembre. Au cours d'un troisième comité central d'entreprise, qui s'est déroulé les 31 janvier et 1er février 1990,le gouverneur, après avoir procédé à une vaste concertation, a présenté des modifications à la liste élaborée par la commission sur la base de critères quantitatifs. Les propositions qui ont été faites dans le cadre de ce plan de modernisation par un établissement dont il convient de respecter l'autonomie de gestion ne pouvaient pas être remises en cause sans compromettre la modernisation de la Banque de France qui est absolument nécessaire. Le décret n° 90-209 du 9 mars 1990 portant révision du réseau des comptoirs de la Banque de France prévoit la fermeture de vingt-deux comptoirs. La concertation à laquelle a procédé la Banque de France a ainsi permis d'éviter la fermeture de douze comptoirs pour lesquels l'ensemble des considérations techniques et socio-économiques ont abouti à la décision de maintien du gouverneur. Le ministre de l'économie et des finances a cependant demandé que ses services se mettent à la disposition des élus, afin de les aider à résoudre les difficultés consécutives à la fermeture de ces comptoirs.
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