Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 14/06/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux préoccupations des 18 000 psychologues qui veulent que leur profession soit protégée et revalorisée. Ils demandent notamment qu'à l'avenir, n'importe qui ne pourra désormais se prévaloir d'être psychologue sans être passé devant une commission ad hoc, reconnaissant à la fois le cursus universitaire et les années de pratique. Il lui demande donc la suite réservée à ces propositions.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 27/09/1990
Réponse. - Les dispositions de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 protègent le titre de psychologue en réservant son usage aux titulaires de diplômes sanctionnant une formation universitaire de haut niveau. Pour les personnes non titulaires de ces diplômes, le décret n° 90-259 du 22 mars 1990 exige que leur dossier soit soumis à une commission régionale qui émettra un avis sur l'expérience et le diplôme de psychologie obtenu. Par conséquent, les conditions exigées offrent à l'usager des garanties quant au sérieux de la qualification de ces professionnels et écartent ainsi de cette profession un certain nombre de personnes aux qualifications mal établies ou inexistantes qui se prévalent du titre de psychologue.
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