Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 14/06/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le Premier ministre quelle suite entend donner le Gouvernement aux suggestions que viennent d'exprimer les notaires lors de leur assemblée annuelle concernant les aménagements d'ordre juridique et fiscal à mettre en application, de nature à assouplir les procédures de transmission d'entreprises.
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La question est caduque
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