Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 14/06/1990
M. Charles de Cuttoli demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'il est exact qu'un projet de norme définissant les caractéristiques des différents tensiomètres destinés à mesurer la tension artérielle (Pr S 90.023) est actuellement en cours d'élaboration. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions de son département en ce domaine.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 27/09/1990
Réponse. - Il existe effectivement un projet de norme définissant les caractéristiques des tensiomètres : anéroïdes, à mercure ou électroniques. La commission de normalisation à laquelle participaient des représentants des fabricants ou importateurs français, les administrations concernées : industrie, santé ainsi que des représentants des consommateurs a rédigé ce projet actuellement soumis à enquête probatoire. Au cours de cette enquête une seule remarque a été formulée, par l'union technique de l'électricité, qui demande que la norme concernant les tensiomètres électroniques soit traitée comme norme particulière de la norme générale de sécurité du matériel médical électrique. La commission de normalisation a souhaité dans le cadre de la norme que soit mis en place un contrôle métrologique obligatoire des appareils mis en vente afin de s'assurer de leur qualité technique, avec un contrôle de type et un contrôle individuel des appareils avant mise sur le marché.
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