Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 14/06/1990
M. Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les dispositions de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989). Ce texte - adopté, semble-t-il, sans véritable consultation préalable des professionnels intéressés - institue une taxe de 0,4 p. 100 assise sur le chiffre d'affaires des entreprises du bâtiment afin de réduire le déficit du fonds de compensation des risques de l'assurance construction. Selon les informations qu'il a recueillies, il semble que cette contribution additionnelle soit de nature à peser très sérieusement sur la situation financière des entreprises artisanales du secteur du bâtiment, d'autant que le dispositif retenu ne prend pas en compte la taille de l'entreprise ni le type de l'activité exercée. Il lui demande donc si, avant l'entrée en vigueur de ce texte à partir de 1991, des aménagements sont envisagés afin de mieux tenir compte de la situation de chaque entreprise et de chaque profession au regard de son risque réel en responsabilité décennale, et donc au regard de sa sinistralité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/08/1990
Réponse. - L'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1989 a établi un dispositif cohérent visant à permettre au fonds de compensation des risques de l'assurance construction de faire face durablement aux charges qui lui incombent. L'économie générale de ces mesures est de partager de manière équilibrée l'effort contributif entre l'Etat, le secteur du bâtiment et le secteur des assurances. L'institution, au bénéfice du fonds, d'une contribution additionnelle de 0,4 p. 100 assise sur le chiffre d'affaires correspondant à l'exécution de travaux de bâtiment, due par toute personne ayant souscrit un contrat d'assurance de responsabilité décennale, est un élément essentiel de cet ensemble de mesures de redressement. La mesure prolonge celle votée en 1983 qui avait instituée une contribution au fonds de compensation des risques de l'assurance construction de 8,5 p. 100 pour les artisans et de 25,5 p. 100 pour les grosses entreprises. De 1983 à 1989, les artisans ont participé à hauteur de 6 p. 100 aux recettes du fonds alors qu'ils sont à l'origine en 1989 de 25 p. 100 des sinistres et qu'ils représentent 43 p. 100 du chiffre d'affaires du bâtiment. Dans ce contexte, il est légitime que le principe de solidarité, clairement affirmé lors de la mise en place des mesures précitées, se manifeste au sein même du secteur du bâtiment et que, de ce fait, la contribution additionnelle sur le chiffre d'affaires des professionnels de ce secteur s'impose, selon les mêmes modalités, à toutes les personnes ayant souscrit un contrat de responsabilité décennale.
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