Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 14/06/1990
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le cas des jeunes Français de l'étranger désirant effectuer leur service national en France. Compte tenu des frais de voyage qu'ils doivent engager et du temps de séjour qu'ils doivent passer dans notre pays pour que l'appel devienne légalement possible, il demande s'il ne serait pas possible d'obtenir pour eux après leur incorporation le remboursement du voyage et des frais engagés, ce qui exprimerait ainsi la reconnaissance de la France à ceux qui manifestent leur attachement à servir dans nos armées.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 23/08/1990
Réponse. - En application des dispositions de l'article L. 37 du code du service national, les jeunes Français résidant habituellement dans un pays étranger entre dix-huit et vingt-neuf ans sont dispensés d'office des obligations du service national actif. C'est donc selon la volonté du législateur que ces jeunes gens ne devront pas être appelés à effectuer leur service national. C'est pourquoi les jeunes Français désirant effectuer leur service national actif doivent cesser de résider à l'étranger de leur propre initiative, et ne peuvent dès lors prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport par l'Etat. Par ailleurs, l'article R. 73 du code du service national précise que les jeunes gens qui cessent, avant l'âge de vingt-neuf ans, de résider dans un pays étranger, sont appelés au service national dans les quatre mois qui suivent la date de leur changement de résidence, ce délai pouvant être réduit sur leur demande.
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