Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 14/06/1990
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les préoccupations de nos compatriotes propriétaires en Tunisie de biens immobiliers acquis avant l'indépendance de ce pays. Nos compatriotes s'efforcent vainement depuis trente-cinq ans de gérer, vendre et transférer au mieux les revenus modiques des loyers, des cessions de leurs biens immobiliers. Ils estiment que les accords franco-tunisiens du 23 février 1984 et du 11 mars 1989 ont eu pour effet de les spolier de leurs droits sans indemnisation suffisamment équitable. L'exemple des acceptations d'opérations publiques d'achat à Bizerte est inopérant pour justifier que les intérêts français ont été préservés. En effet, d'une part 66 p. 100 des O.P.A. acceptés depuis 1985 pour Bizerte n'ont pas encore été payées. D'autre part, les propriétaires de Bizerte qui ont accepté les offres dérisoires qui leur ont été faites espéraient une indemnisation qui, contrairement aux projets envisagés alors, ne leur a pas été consentie. Actuellement, les représentants des propriétaires intéressés les invitent à refuser les O.P.A. prévues par les accords de 1989. Ils évaluent à environ un milliard de francs la somme nécessaire à une juste compensation de l'O.P.A. tunisienne. Cette somme est insignifiante au regard des revenus et salaires transférés chaque année de France en Tunisie par les travailleurs tunisiens ainsi que les crédits et remises de dettes accordés aux Etats du sud de l'Europe de l'Est. Il apparaît également que les engagements pris dans ce domaine lors de la campagne présidentielle (lettre n° 11-925-MC/EY) promettant que le droit à indemnisation serait étendu tant aux biens spoliés qu'aux biens vendus à vil prix, avec intervention de l'autorité judiciaire, n'ont pas été respectés. Ces engagements devraient pourtant lier les gouvernements successifs. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre soit par une renégociation des accords de 1984 et 1989, soit sur le plan du droit interne en vue de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 11/10/1990
Réponse. - Les accords franco-tunisiens des 23 février 1984 et 4 mai 1989 n'ont pas pour effet de spolier nos compatriotes de leur biens immobiliers sis en Tunisie, mais de mettre en place un système permettant la vente de ces biens et le transfert du produit des cessions. Ceux qui jugent insuffisantes les offres d'achat faites par l'Eat tunisien conservent l'intégralité de leurs droits de propriétaires et ont en outre, grâce à ces accords, la possibilité de transférer en France les revenus des loyers de ces biens. L'accord particulier du 23 février 1984 qui concernait uniquement le Gouvernorat de Bizerte, que les autorités tunisiennes considèrent toujours en vigueur, concerne, à ce jour 658 titres fonciers répondant aux critères donnés proposés à la vente par leurs propriétaires. Sur ce nombre, seuls vingt-deux de nos compatriotes (soit 3 p. 100 de l'ensemble), après avoir adhéré à l'offre publique d'achat, ont refusé le prix proposé par la S.N.I.T. et ont donc conservé la propriété de leurs biens. A ce jour, sur les 636 titres fonciers mis en vente : 418 (soit 65 p. 100) ont fait l'objet d'une mutation de propriété avec transfert effectif du prix de vente en France ; 98 (soit 15 p. 100) ont fait l'objet d'actes de vente qui attendent le contreseing de la S.N.I.T. ; 102 (soit 17 p. 100) ont fait l'objet d'acceptation du prix proposé par la partie tunisienne, mais leur vente n'a pu encore être concrétisée faute d'avoir, pour les vendeurs français., réuni la totalité des actes notariés nécessaires ; 18 (soit 3 p. 100) sont en attente de proposition d'achat de la part de la S.N.I.T. Il n'existe donc pas de mutation de propriété sans transfert effectif du produit de la vente. Pour ce qui est de l'accord particulier du 4 mai 1990, dont le délai limite de l'offre publique d'achat expire le 14 janvier 1991, les propositions chiffrées à l'intention des propriétaires qui ont accepté l'O.P.A. sont actuellement en cours d'élaboration. Pour les deux accords en cause, s'agissant de ventes, et non de spoliations, la législation en vigueur ne prévoit pas d'indemnisation complémentaire.
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