Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 07/06/1990
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les très vives préoccupations exprimées par les artisans et responsables des petites entreprises du bâtiment à l'égard du nouveau mode de financement du Fonds de compensation de l'assurance construction, prévu par la loi de finances rectificative pour 1989, lequel astreint les entreprises du bâtiment, quelles que soient leur taille et leur activité dans la construction, à la même contribution. Dans la mesure où ce dispositif ne manquera pas d'entraîner de graves conséquences financières, notamment pour les petites entreprises du bâtiment, qu'il risque de poser des problèmes d'application, notamment pour les travaux d'entretien et de dépannage qui ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance construction, que le Sénat avait cru devoir modifier ce texte mais que l'Assemblée nationale n'a pas tenu compte de ses suggestions, que toutes les organisations professionnelles intéressées ne semblent pas avoir été consultées, il lui demande de bien vouloir mettre à profit le délai d'entrée en vigueur de ce dispositif, prévu au 1er janvier 1991, afin d'engager une nouvelle concertation avec toutes les organisations professionnelles concernées et prévoir un assouplissement de cette mesure.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/08/1990
Réponse. - L'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1989 a établi un dispositif cohérent visant à permettre au fonds de compensation des risques de l'assurance construction de faire face durablement aux charges qui lui incombent. L'économie générale de ces mesures est de partager de manière équilibrée l'effort contributif entre l'Etat, le secteur du bâtiment et le secteur des assurances. L'institution, au bénéfice du fonds, d'une contribution additionnelle de 0,4 p. 100 assise sur le chiffre d'affaires correspondant à l'exécution de travaux de bâtiment, due par toute personne ayant souscrit un contrat d'assurance de responsabilité décennale, est un élément essentiel de cet ensemble de mesures de redressement. La mesure prolonge celle votée en 1983 qui avait instituée une contribution au fonds de compensation des risques de l'assurance construction de 8,5 p. 100 pour les artisans et de 25,5 p. 100 pour les grosses entreprises. De 1983 à 1989, les artisans ont participé à hauteur de 6 p. 100 aux recettes du fonds alors qu'ils sont à l'origine en 1989 de 25 p. 100 des sinistres et qu'ils représentent 43 p. 100 du chiffre d'affaires du bâtiment. Dans ce contexte, il est légitime que le principe de solidarité, clairement affirmé lors de la mise en place des mesures précitées, se manifeste au sein même du secteur du bâtiment et que, de ce fait, la contribution additionnelle sur le chiffre d'affaires des professionnels de ce secteur s'impose, selon les mêmes modalités, à toutes les personnes ayant souscrit un contrat de responsabilité décennale.
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