Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 07/06/1990
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des personnes divorcées pouvant bénéficier du revenu minimum d'insertion. Elle s'étonne de la non-déduction des pensions alimentaires versées dans l'évaluation des ressources du débiteur alors que cette même pension alimentaire est prise en compte dans la fixation de celles du bénéficiaire. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin qu'une même pension alimentaire ne puisse faire obstacle à deux reprises au versement du revenu minimum d'insertion.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/10/1990
Réponse. - Les textes applicables au R.M.I. n'ont pas prévu de dispositions pour neutraliser la pension alimentaire dont est redevable un éventuel allocataire. Il en est de même pour l'ensemble des dettes qu'il pourrait avoir contractées. La finalité de l'allocation de R.M.I. n'est pas de servir en priorité à rembourser les dettes des allocataires. La neutralisation de ces dernières n'améliorerait pas la situation des intéressées et irait à l'encontre des buts de la prestation. Dans ce cas (débiteur de la pension alimentaire) comme dans l'autre (créancier de la pension) il s'agit bien d'un élément faisant partie du revenu des intéressés. Enfin le débiteur d'aliments conserve la possibilité de demander la révision du montant de la pension alimentaire à l'instance qui l'a fixé.
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