Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 07/06/1990
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les préoccupations exprimées, à juste titre, par de nombreux retraités de la gendarmerie. En effet, ces retraités souhaitent l'intégration de l'indemnité spéciale de sujétions de police dans le calcul des retraites des personnels de la gendarmerie. Les retraités de la police nationale ont obtenu la prise en compte de cette indemnité, dans le cadre de leur pension de retraite, sur une période de dix ans. Or, pour les gendarmes, l'intégration de cette prime est prévue sur quinze ans. Les personnels de la gendarmerie s'élèvent contre cette disparité de traitement et souhaitent que des négociations s'ouvrent rapidement pour mettre un terme au préjudice qu'ils subissent. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour répondre à leurs préoccupations.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 05/07/1990
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 131 de la loi de finances pour 1984, l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans la base de calcul des pensions de retraite est réalisée progressivement du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998, date à laquelle la totalité de cette indemnité sera prise en compte. Cet étalement est motivé par la charge budgétaire importante que représente la réalisation de cette mesure, laquelle est supportée également par les militaires en activité de service qui subissent une augmentation progressive des retenues pour pension prélevées sur leur solde. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier ce calendrier.
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