Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 07/06/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sur les problèmes que rencontrent les personnes bénéficiaires de l'allocation d'adulte handicapé au moment du renouvellement de leur carte d'invalidité. Les Cotorep, en effet, prennent de plus en plus de retard pour traiter ces dossiers. Ce retard entraîne pour les handicapés une suspension de leurs droits et les prive ainsi de ressources. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation inacceptable.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 04/10/1990
Réponse. - La décision d'attribution des prestations destinées aux personnes handicapées est confiée aux commissions départementales de l'éducation spéciale et aux commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel ; ces commissions sont l'interlocuteur unique de la personne et de sa famille et peuvent avoir une approche globale de sa situation qui leur permet ainsi de se prononcer sur les aides financières nécessaires, et de proposer l'orientation la plus adaptée à ses besoins. Des instructions, régulièrement rappelées, invitent les commissions d'orientations à simplifier au maximum les démarches des familles, notamment en limitant le recours aux seuls examens médicaux nécessaires à la prise de décision. S'agissant de l'attribution de la carte d'invalidité, outre le taux d'invalidité qui doit être au moins égal à 80 p. 100, la commission d'orientation statue sur sa durée de validité ; lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évolution, la carte peut être délivrée à titre définitif. Le secrétaire d'Etat chargé des handicapés et des accidentés de la vie est particulièrement attentif à ce que d'une part, les personnes handicapées ne soient pas inutilement astreintes à subir de nouveaux examens médicaux et à accomplir de multiples démarches pour conserver leur carte et d'autre part, la situation des bénéficiaires d'une carte d'invalidité délivrée à titre définitif ne soit revue que s'il est manifeste qu'une erreur a été commise au moment où la carte a été délivrée ou s'il existe un doute sérieux sur l'état d'incapacité permanente de l'intéressé. En tout état de cause le renouvellement d'une carte d'invalidité ne peut provoquer la suspension des versements de l'allocation aux adultes handicapés. En effet, celle-ci est attribuée pour une durée au moins supérieure à un an et dans le cas où le handicap est peu susceptible d'évolution pour une période qui peut atteindre dix ans. Des instructions ont été données aux caisses d'allocations familiales pour qu'au moins six mois avant la date d'échéance d'attribution de l'allocation, elles informent l'intéressé qu'il doit renouveler sa demande d'attribution. Enfin, au-delà des aménagements et des améliorations déjà réalisés dans le cadre du dispositif existant, la possibilité d'une réforme plus profonde des Cotorep peut être envisagée. Les services compétents engageront une étude technique des différentes solutions susceptibles d'améliorer les procédures tout en garantissant un examen satisfaisant des dossiers permettant aux intéressés de faire valoir pleinement leurs droits. Dès que des propositions seront disponibles, un dialogue avec l'ensemble des partenaires concernés sera entrepris.
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