Question de M. MOUTET Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 07/06/1990
M. Jacques Moutet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur une disposition semble-t-il peu cohérente de la législation applicable aux mutations à titre gratuit. L'article 779 du code général des impôts prévoit en effet un abattement de 300 000 F pour la perception des droits de succession ou des droits de donation frappant les mutations qui bénéficient à des handicapés incapables de travailler. Cette mesure, opportune en elle-même puisqu'elle favorise la transmission d'un capital à des personnes qui, malheureusement, ne peuvent vivre du produit de leur travail, est toutefois rendue presque totalement inopérante, puisqu'une autre disposition de l'article 779 prévoit que cet abattement ne se cumule pas avec les abattements de droit commun et notamment l'abattement de 275 000 F. De ce fait, l'avantage fiscal est rendu dérisoire, puisqu'il est égal à 25 000 F que multiplie le taux d'imposition applicable. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne lui apparaît pas opportun de rendre, au moins partiellement, cumulables l'abattement de droit commun et cet abattement spécifique, dont la portée est aujourd'hui illusoire.
- page 1206
Réponse du ministère : Budget publiée le 23/08/1990
Réponse. - Il ne paraît pas possible d'anticiper sur les mesures que le Gouvernement sera, le cas échéant, amené à proposer au Parlement à la suite des conclusions du groupe d'étude institué au sein de la Commission des finances de l'Assemblée nationale.
- page 1809
Page mise à jour le