Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 31/05/1990
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la situation des agents contractuels dits monteurs d'opérations. En effet, un contrat cadre créait en 1982 l'emploi de monteurs d'opérations dans les offices publics H.L.M., permettant le recrutement de collaborateurs de haut niveau par la voie contractuelle. Il lui demande si l'intégration des agents contractuels dits monteurs d'opérations peut être envisagée dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/12/1990
Réponse. - Pour être intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, les candidats doivent remplir certaines conditions : l'article 126 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, prévoit notamment que les candidats à la titularisation doivent occuper un emploi à caractère permanent ; tel n'est pas le cas des agents contractuels recrutés comme monteurs d'opérations, dans les offices publics d'H.L.M. sur des emplois non statutaires. Les agents non titulaires, aux termes de l'article 7 du décret du 16 février 1986 pris en application de l'article 126 de la loi du 26 janiver 1984 précitée et relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B, disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du texte, ou à compter de la date à laquelle ils remplissent les conditions requises pour présenter leur candidature. Les agents contractuels qui ne remplissent pas toutes les conditions requises par le décret précité, ou qui, remplissant les conditions, n'ont pas présenté leur candidature à la titularisation dans ce délai de six mois, demeurent donc contractuels. L'entrée dans la fonction publique territoriale par la voie normale de recrutement, sous réserve des conditions prévues, demeure possible.
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