Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 31/05/1990
M. Marc Lauriol attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la réduction du nombre d'emplois prévus pour la rentrée de 1990 dans les établissements d'enseignement privé sous contrat. Si l'on tient compte du fait que les prévisions budgétaires pour 1990 consolident 364 emplois effectivement créés en 1989, l'enseignement privé a disposé à la rentrée de 1989 de 1 313 emplois, mais ne disposera plus en 1990 que de 1 014 emplois, soit une diminution de 299 emplois. Encore faut-il tenir compte que la dotation de 1989 ne comprenait pas les territoires d'outre-mer compris dans celle de 1990, ce qui porte le déficit réel de la rentrée de 1990 à 350 emplois alors qu'il en manque en réalité 375 pour assurer une prochaine rentrée convenable. Il lui demande si ces analyses sont exactes et, dans l'affirmative, quelles mesures il compte prendre pour remédier à une insuffisance qui met en cause la liberté de l'enseignement elle-même.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/10/1990
Réponse. - Selon les dispositions de l'article 119-I de la loi de finances pour 1985 (loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984), le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée est fixé chaque année par la loi de finances en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement public et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, et compte tenu des contraintes spécifiques auxquelles sont soumis les établissements d'enseignement public du fait des conditions démographiques, sociales ou linguistiques particulières. Ces dispositions ont été appliquées pour le calcul du nombre d'équivalents-emplois en vue de la mise sous contrat de nouvelles classes au titre de toutes les rentrées scolaires depuis 1985. La loi de finances pour 1989 a prévu 1 000 contrats supplémentaires correspondant aux 4 200 emplois créés dans l'enseignement public pour la rentrée de 1989, auxquels s'ajoutaient 110 contrats consolidés au titre des moyens accordés en cours d'année 1988. 364 contrats supplémentaires ont en outre été autorisés au titre de la rentrée de 1989 et consolidés au budget de 1990. C'est donc de 1 364 equivalents-emplois dont les établissements d'enseignement privés de toute appartenance confessionnelle, ou non confessionnelle, ont bénéficié au titre de la rentrée de 1989, et non de 1313. La loi de finances pour 1990 a créé 1 103 contrats supplémentaires correspondant aux 200 emplois créés dans les établissements publics du premier degré et aux 4 500 emplois créés dans le second degré. Les moyens distribués au titre de la rentrée de 1990 s'élèvent à 1 103 contrats et non à 1 014, ce nombre correspondant aux moyens initialement répartis entre les académies et ne tenant pas compte des moyens attribués aux ét ablissements privés de confession juive, aux territoires d'outre-mer et aux ajustements de rentrée.
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