Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 31/05/1990
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le problème que soulève la représentation des personnels affiliés au conseil d'administration de l'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques). Celle-ci résulte de deux arrêtés déjà anciens respectivement en date du 30 décembre 1970 et du 1er juillet 1971. Les dispositions de ces textes fixent à 14 le nombre des représentants des personnels assujettis, et les répartissent entre un certain nombre d'organisations syndicales représentatives limitativement énumérées. Cette répartititon présente l'inconvénient d'écarter du conseil d'administration les représentants de certaines professions qui fournissent cependant une part significative des cotisants mais sont affiliés à d'autres syndicats. Ainsi en est-il par exemple des médecins du secteur hospitalier. Ceux-ci représenteraient 9,5p. 100 des effectifs des affiliés et verseraient 10,1 p. 100 des cotisations perçues, mais n'auraient cependant aucun représentant parmi les membres titulaires du conseil d'administration de l'Ircantec. Cette situation paradoxale apparaît d'autant moins satisfaisante que l'Ircantec est actuellement confrontée à des perspectives financières préoccupantes, et que des négociations sur l'avenir du régime sont ouvertes. Il lui demande donc s'il envisage de remédier à ces insuffisances dans la représentation des personnels affiliés, et de quelle façon il compte associer les médecins du secteur hospitalier aux consultations en cours sur l'avenir du régime.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 09/08/1990
Réponse. - La représentation des affiliés actifs et retraités au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) est fixée par un arrêté du 1er juillet 1971, afin d'attribuer le siège de l'U.C.T. à la F.G.A.F. : en application de ce texte, le conseil comprend quatorze représentants des affiliés, membres des organisations C.G.T., C.F.D.T., F.O., C.F.T.C., C.F.E.-C.G.C., F.G.A.F. et F.E.N. Ces sept organisations sont les mêmes que celles qui siègent au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et sont les seuls partenaires du ministère chargé de la fonction publique lors de l'ensemble des négociations sociales relatives aux agents publics. Les mêmes sept organisations sont seules interlocutrices du Gouvernement dans la négociation sur l'avenir de l'Ircantec arrivée en avril 1990 au terme de sa première phase exploratrice. Il n'est pas envisagé à ce stade de modification dans cette représentation.
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