Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 31/05/1990
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes de la Fédération générale des retraités de la fonction publique, en particulier de ses représentants en Meurthe-et-Moselle, à l'égard du protocole d'accord sur la rénovation de la grille indiciaire de la fonction publique, signé en février dernier. En effet, les retraités de la fonction publique soulignent la gravité de la remise en cause du principe de péréquation qui, en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires, accorde aux retraités le bénéfice des avantages octroyés aux actifs pour une réforme statutaire. Or de nombreux retraités de la fonction publique s'inquiètent des mesures prévues dans le cadre de la rénovation de la grille indiciaire, dont les aspects les plus positifs semblent n'entraîner aucune répercussion sur les retraites actuelles. Par ailleurs, compte tenu de leur représentation démographique, ils souhaiteraient être davantage représentés au sein des organismes sociaux ayant en charge la situation des personnes âgées. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre en leur faveur, et de lui préciser sa position quant aux mesures qu'il convient d'arrêter pour respecter le principe de la péréquation évoqué précédemment.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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