Question de M. LEYZOUR Félix (Côtes-d'Armor - C) publiée le 31/05/1990
M. Félix Leyzour attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le mode de calcul de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises de travaux agricoles. Compte tenu, d'une part, que le matériel pris en compte pour le calcul de la valeur locative est un matériel qui ne sert que trois semaines par an en moyenne et, d'autre part, de la disproportion entre la valeur de leur actif et celui de leur chiffre d'affaires, il vous demande de réviser le mode de calcul de la taxe professionnelle des entreprises de travaux agricoles en prenant en compte les bases suivantes : la valeur locative des immeubles, les salaires et la valeur locative du seul matériel non agricole.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/08/1990
Réponse. - Le fait que certains matériels ne puissent être utilisés que pendant une période réduite est inhérent à la nature des activités des entreprises de travaux agricoles. Par suite, ces entreprises n'acquièrent les matériels en cause que si elles sont en mesure de les rentabiliser dans des conditions satisfaisantes. En outre, elles bénéficient fréquemment du plafonnement de leurs cotisations de taxe professionnelle en fonction de leur valeur ajoutée. Il ne paraît donc pas nécessaire d'accroître la portée de l'abattement qui leur est accordé conformément à l'article 1469-3 bis du code général des impôts. Au surplus, ces entreprises sont souvent implantées dans des communes rurales, et un abattement supplémentaire conduirait à réduire sensiblement les ressources de ces collectivités.
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