Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 31/05/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux préoccupations de la Fédération nationale des promoteurs-constructeurs (F.N.P.C.) qui estime, non sans raison, que " la France compte un handicap fiscal effarant " en matière de construction immobilière. Selon les promoteurs " il y a péril en la demeure si le Gouvernement ne procède pas à une réduction des droits de mutation fixés actuellement à 20 p. 100 contre 2 p. 100 en République fédérale d'Allemagne et 1 p. 100 en Grande-Bretagne. Il lui demande donc la nature des propositions qu'il envisage de faire au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, à cet égard.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 31/03/1992
Réponse. - Les droits de mutation à titre onéreux portant sur des immeubles, en France, font l'objet d'une grande dispersion. Ainsi, les taux des droits de mutation à titre onéreux varient, selon la destination de l'immeuble, de 7 à 18,2 p. 100 hors prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement. Le taux le plus faible est applicable aux immeubles d'habitation. Lors du projet de loi de finances pour 1991, le Gouvernement a engagé un débat sur ce point et a institué un plafonnement des taux maximum. Cette mesure constitue une première étape. Cependant, malgré les nombreux obstacles que rencontre une mesure de baisse des taux, eu égard aux pertes de recettes qui en résultent pour les collectivités locales, le Gouvernement, conformément aux engagements qu'il avait pris, s'est engagé sur une baisse progressive du taux plafond. Ainsi, la loi de finances pour 1992 abaisse le montant du taux maximum jusqu'à 5 p. 100 au 1er juin 1995 à raison d'un demi-point par an. Cette mesure d'ampleur - à ce jour trente-deux départements ont un taux supérieur à 5 p. 100 - est incontestablement de nature à favoriser la fluidité du marché de l'immobilier.
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