Question de M. LISE Roger (Martinique - UC) publiée le 24/05/1990
M. Roger Lise attire l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur les préoccupations exprimées par les responsables socio-économiques des départements d'outre-mer, et notamment des Antilles, à l'égard de la très grave insuffisance des fonds alloués par le Feder (Fonds européen de développement régional) aux départements d'outre-mer. En effet, le doublement des dotations des régions de priorité n° 1, incluant les départements d'outre-mer, risque en réalité de renforcer la détérioration d'ores et déjà constatée depuis de longues années de l'impact du Feder dans les D.O.M. par rapport aux autres régions de la communauté périphérique, ou simplement défavorisées. Ainsi, au moment où la Martinique recevait du Feder 17 écus par habitant en 1987, les Açores en recevaient 121, et Madère 102. En doublant ces dotations, le fossé déjà important entre ces différentes régions se transformera en véritable gouffre. Il lui demande, dans ces conditions, de bien vouloir intervenir auprès des instances communautaires, afin d'obtenir un véritable rééquilibrage de l'intervention du Feder en faveur des D.O.M., et notamment des Antilles, ce qui devrait se traduire par une multiplication par cinq, voire six ou dix, du montant actuel des concours Feder attribués à ces départements particulièrement dignes d'intérêt.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 02/08/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement d'une manière générale sur la réalité du doublement des fonds structurels européens en faveur des départements d'outre-mer, et plus particulièrement sur les écarts de développement qui risqueraient de se produire entre les D.O.M. et les autres régions ultrapériphériques de la Communauté telles que les Açores et Madère. En vue de réduire les conséquences de la création du marché intérieur en 1993, la Communauté a pris l'engagement en 1987, lors de l'établissement de l'Acte unique - article 130 A du traité, de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble du territoire européen et de renforcer sa cohésion économique et sociale au moyen notamment des fonds structurels européens. Ces obligations ont conduit la Communauté au cours des années 1987 et 1988 à réformer le fonctionnement des fonds structurels afin d'améliorer leur efficacité et de concentrer leur action en faveur des régions les plus défavorisées. Les régions du sud de l'Europe dont les pays ont récemment adhéré à la Communauté ont été classées dans la liste des régions les plus défavorisées, dites également de l'objectif n° 1. Pour la France, les départements d'outre-mer et la Corse ont également été retenus au nombre de ces régions. Par ailleurs, en adoptant le règlement cadre du 24 juin 1988 relatif aux missions des fonds à finalité structurelle, le Conseil des Communautés européennes reconnaissait le principe du doublement réel au profit des régions de l'objectif n° 1, dès 1992, des crédits d'engagement du Fonds européen de développement régional (Feder) par rapport à 1987. Sur ces bases, la Commission des Communautés européennes a réparti les dotations communautaires entre les régions. A titre comparatif, si on tient compte des crédits alloués aux départements antillais et aux îles portugaises les Açores et Madère, il apparaît clairement que ces dernières ont obtenu un traitement privilégié : 1989-1990 pour les trois fonds (1) Feder, fonds social européen, fonds européen d'orientation et de garantie agricoles, section orientation. structurels (1) : Guadeloupe, 166 millions d'ECU ; Martinique, 164,5 millions d'ECU ; total Antilles, 330,5 millions d'ECU, soit 505 ECU par habitant ; Açores, 485 millions d'ECU ; Madère, 309 millions d'ECU ; total, 794 millions d'ECU, soit 1 588 ECU par habitant. Toutefois, sur ces constatations, il n'est pas possible de conclure que les départements d'outre-mer n'ont pas fait l'objet d'une attention particulière de la part des autorités communautaires et que ces écarts de financement se traduiront à terme par une moindre compétitivité des D.O.M. par rapport à ces régions. Les critères de répartition utilisés par la Commission prennent en considération plusieurs facteurs, qui tendent à transcrire une réalité économique jugée plus défavorable pour les régions portugaises. Parmi ceux-ci figurent les critères du P.I.B. régional par habitant et du taux de chômage. Par ailleurs, il convient également de mettre en exergue la volonté du Conseil des Communautés européennes de voir la réforme des fonds structurels se traduire par un caractère additionnel très marqué par rapport à l'intervention publique mise en oeuvre dans chaque pays. C'est pour cette raison que le Conseil a souhaité que les critères énoncés précédemment soient compensés par le critère de richesse de l'Etat membre estimant par là qu'une région défavorisée située dans un pays où le P.I.B. national par habitant est l'un des plus élevés d'Europe pouvait compter davantage sur la solidarité nationale publique alors qu'une région à handicap aussi important située dans l'Etat le plus pauvre économiquement de l'Europe disposait d'atouts moindres. L'effort de la Communauté en faveur des D.O.M. n'est cependant pas négligeable. L'objectif annoncé du doublement des fonds est atteint et même dépassé puisque par rapport à la base de calcul 1987 (pour les trois fonds structurels : Martinique : 12,8 millions d'ECU ; Guadeloupe : 14,76 millions d'ECU) et selon une progression annuelle régulière, ces deux régions pouvaient escompter respectivement des dotations de l'ordre de 113 et 130 millions d'ECU pour les années 1989 à 1993 et elles ont obtenu dans les cadres communautaires d'appui (C.C.A.) 164,5 et 166 millions d'ECU. Plus globalement, pour les quatre régions, le doublement aurait conduit théoriquement à une dotation quinquennale de 704 millions d'ECU. Ce dernier chiffre est à comparer aux 750 millions d'ECU obtenus dans les C.C.A. ; ce qui correspond à 2 p. 100 des contributions communautaires alors que leur poids démographique dans la population européenne est de 1,7 p. 100. Si la logique des cadres communautaires d'appui a privilégié l'approche économique fondée sur la richesse relative des régions, l'ensemble des handicaps des D.O.M., notamment l'éloignement plus grand qui se traduit par des coûts de transport deux à cinq fois plus élevés, la fréquence de catastrophes naturelles qui entraîne des surcoûts de renforcement et de remise en état des infrastructures, la concurrence plus vive d'Etats voisins qui ont des accords de commerce préférentiel avec la C.E.E., justifient un effort complémentaire de l'Europe qui devrait aboutir à l'adoption d'un programme dit d'initiative communautaire en faveur des régions isolées de la C.E.E. tels que les D.O.M. Ce programme, dénommé Régis, encore au stade de projet, doté de 200 millions d'ECU, répondra plus précisément aux problèmes de développement des régions d'outre-mer. Les allocations mises en place à ce titre, non ventilées entre les régions, s'ajouteront aux crédits des C.C.A. ; structurels (1) : Guadeloupe, 166 millions d'ECU ; Martinique, 164,5 millions d'ECU ; total Antilles, 330,5 millions d'ECU, soit 505 ECU par habitant ; Açores, 485 millions d'ECU ; Madère, 309 millions d'ECU ; total, 794 millions d'ECU, soit 1 588 ECU par habitant. Toutefois, sur ces constatations, il n'est pas possible de conclure que les départements d'outre-mer n'ont pas fait l'objet d'une attention particulière de la part des autorités communautaires et que ces écarts de financement se traduiront à terme par une moindre compétitivité des D.O.M. par rapport à ces régions. Les critères de répartition utilisés par la Commission prennent en considération plusieurs facteurs, qui tendent à transcrire une réalité économique jugée plus défavorable pour les régions portugaises. Parmi ceux-ci figurent les critères du P.I.B. régional par habitant et du taux de chômage. Par ailleurs, il convient également de mettre en exergue la volonté du Conseil des Communautés européennes de voir la réforme des fonds structurels se traduire par un caractère additionnel très marqué par rapport à l'intervention publique mise en oeuvre dans chaque pays. C'est pour cette raison que le Conseil a souhaité que les critères énoncés précédemment soient compensés par le critère de richesse de l'Etat membre estimant par là qu'une région défavorisée située dans un pays où le P.I.B. national par habitant est l'un des plus élevés d'Europe pouvait compter davantage sur la solidarité nationale publique alors qu'une région à handicap aussi important située dans l'Etat le plus pauvre économiquement de l'Europe disposait d'atouts moindres. L'effort de la Communauté en faveur des D.O.M. n'est cependant pas négligeable. L'objectif annoncé du doublement des fonds est atteint et même dépassé puisque par rapport à la base de calcul 1987 (pour les trois fonds structurels : Martinique : 12,8 millions d'ECU ; Guadeloupe : 14,76 millions d'ECU) et selon une progression annuelle régulière, ces deux régions pouvaient escompter respectivement des dotations de l'ordre de 113 et 130 millions d'ECU pour les années 1989 à 1993 et elles ont obtenu dans les cadres communautaires d'appui (C.C.A.) 164,5 et 166 millions d'ECU. Plus globalement, pour les quatre régions, le doublement aurait conduit théoriquement à une dotation quinquennale de 704 millions d'ECU. Ce dernier chiffre est à comparer aux 750 millions d'ECU obtenus dans les C.C.A. ; ce qui correspond à 2 p. 100 des contributions communautaires alors que leur poids démographique dans la population européenne est de 1,7 p. 100. Si la logique des cadres communautaires d'appui a privilégié l'approche économique fondée sur la richesse relative des régions, l'ensemble des handicaps des D.O.M., notamment l'éloignement plus grand qui se traduit par des coûts de transport deux à cinq fois plus élevés, la fréquence de catastrophes naturelles qui entraîne des surcoûts de renforcement et de remise en état des infrastructures, la concurrence plus vive d'Etats voisins qui ont des accords de commerce préférentiel avec la C.E.E., justifient un effort complémentaire de l'Europe qui devrait aboutir à l'adoption d'un programme dit d'initiative communautaire en faveur des régions isolées de la C.E.E. tels que les D.O.M. Ce programme, dénommé Régis, encore au stade de projet, doté de 200 millions d'ECU, répondra plus précisément aux problèmes de développement des régions d'outre-mer. Les allocations mises en place à ce titre, non ventilées entre les régions, s'ajouteront aux crédits des C.C.A.
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