Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 24/05/1990
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de doter les assistantes maternelles travaillant dans les crèches familiales d'un véritable statut. Au regard de la mission de service public qu'elles assurent et pour laquelle elles doivent être disponibles à temps plein, leur statut actuel et les dispositions relatives à leur couverture sociale ne leur confèrent que des garanties tout à fait insuffisantes. Pour pallier à cette situation, nombre de communes ont décidé de leur octroyer une rémunération supérieure au minimum légal. De même, certaines collectivités, dont la ville de Nanterre, leur appliquent le régime de protection sociale des agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Cependant, de telles mesures ne peuvent à elles seules suffire à répondre à leurs bien légitimes revendications. C'est pourquoi elle lui demande de prendre des dispositions pour que les assistantes maternelles exerçant dans le cadre des crèches familiales voient leurs garanties améliorées et puissent avoir droit à une véritable protection sociale, notamment à une retraite décente.
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Transmise au ministère : Famille
Réponse du ministère : Famille publiée le 07/11/1991
Réponse. - L'arrêté du 26 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1974 relatif aux cotisations sociales dues pour l'emploi des assistantes maternelles est entré en vigueur le 1er janvier 1991 et améliore de manière significative la couverture sociale de l'ensemble des 200 000 assistantes maternelles agréées en France. La prise en compte du salaire réel comme assiette des cotisations salariales et patronales leur procure ainsi une meilleure couverture sociale.Ce nouveau dispositif s'applique obligatoirement au 1er janvier 1991 aux familles employant une assistante maternelle sous contrat de droit privé ; une période transitoire d'un an est accordée aux employeurs de droit public, essentiellement les communes, principales gestionnaires des crèches familiales. Parallèlement, afin de ne pas alourdir les coûts de gestion des crèches familiales, la prestation de service crèches familiales a été augmentée au 1er janvier 1991 de 35 p. 100, passant de 35,98 F à 48,57 F par jour et par enfant. Dans le même temps, un projet de réforme de la loi du 17 mai 1977 portant statut des assistantes maternelles est actuellement en cours d'élaboration. Il a pour objectifs : de mieux prendre en compte les diversités professionnelles que recouvre le terme d'assistante maternelle, pour mieux adapter le statut aux besoins de la totalité des personnes qui assurent cette activité et à la réalité de leur travail ; de moderniser l'accès à la profession et d'en valoriser l'exercice en tenant compte de la compétence des présidents de conseils généraux en ce domaine ; d'adopter des garanties quant à l'amélioration des compétences professionnelles des assistantes maternelles, par l'instauration d'un dispositif de formation par modules capitalisables et validés, adaptés tant au projet professionnel des assistantes maternelles qu'aux besoins des enfants et de l'accueil en général. De plus, des ouvertures de carrière et des passerelles sont à l'étude pour situer ces formations dans une véritable perspective professionnelle ; de modifier les bases de rémunération pour mieux respecter les exigences de cette profession sans toutefois pénaliser les parents ou les gestionnaires de crèches familiales.
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