Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 24/05/1990
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur certains cas d'exonération d'impôt prévus par l'article 81-A-II du C.G.I. En effet, sont exonérées d'impôt sur le revenu, sous réserve de remplir certaines conditions, les rémunérations qui se rapportent aux activités suivantes exercées à l'étranger : 1° chantiers de construction ou de montage, installation, mise en route et exploitation d'ensembles industriels, ainsi que la prospection et l'ingénierie y afférents ; 2° prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles. Les rémunérations ainsi exonérées s'entendent des salaires payés aussi bien aux personnels techniques qu'aux personnels administratifs qui les accompagnent (instruction du 26 juillet 1977). Aussi, il souhaiterait savoir si les employés assurant la restauration des personnels de ces chantiers peuvent également bénéficier de l'exonération, et ce qu'il en est dans le cas où le personnel de restauration est employé par une société spécialisée et non directement par l'entreprise de construction ou de forage.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/07/1990
Réponse. - Sous réserve qu'ils remplissent les autres conditions énumérées par l'article 81-A-II du code général des impôts, les employés qui assurent la restauration des personnels d'un chantier de construction à l'étranger bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à cet article, dès lors qu'ils sont employés par l'entreprise chargée de la réalisation du chantier. En revanche, l'exonération ne s'applique pas aux salariés employés par une entreprise dont l'activité n'est pas expressément mentionnée à l'article 81-A-II déjà cité. Toutefois, les intéressés ne sont soumis à l'impôt sur le revenu qu'à concurrence du montant des salaires qu'ils auraient perçus si leur activité avait été exercée en France.
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