Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - U.R.E.I.) publiée le 24/05/1990
M. Henri de Raincourt s'inquiète du caractère tardif de la parution des textes d'application de la loi complémentaire du 23 janvier 1990, et notamment des décrets prévus pour le calcul des cotisations des non-salariés agricoles. Ces décrets conditionnent la réalisation de simulations et la possibilité pour les caisses de mutualité sociale agricole, d'une part, d'assurer l'information de leurs adhérents, d'autre part, de déterminer les conséquences qu'on peut attendre de la première année d'application de la loi. Il demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir lui indiquer dans quels délais ils sont susceptibles d'intervenir.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/08/1990
Réponse. - La réforme de l'assiette des cotisations sociales agricoles, telle que la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 en a fixé les bases et le calendrier d'application, doit entrer progressivement en vigueur. L'ensemble des dispositions permettant que, dès cette année, une partie des cotisations d'assurance vieillesse agricole et d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles puisse être calculée sur la base des revenus nets professionnels dégagés par une activité non salariée agricole ont été prises. Dans l'attente de la publication de certains décrets et arrêtés, le ministère de l'agriculture et de la forêt a donné toutes instructions et précisions utiles, tant aux services administratifs compétents qu'aux organismes chargés de gérer les régimes sociaux agricoles, afin que les cotisations puissent être émises et recouvrées dans les délais réglementaires et que les moyens de fonctionnement soient assurés aux organismes concernés. Enfin, dans le souci de parfaire l'information de tous, un dossier constitué à cet effet sera largement diffusé dans les prochaines semaines. Toutes garanties peuvent être ainsi données à l'honorable parlementaire que les échéances fixées par la loi seront respectées.
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