Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 24/05/1990
M. Louis Minetti expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la disparité grave concernant les professeurs de collège (P.E.G.C.) par rapport aux professeurs certifiés. Disparités traduites aujourd'hui par leurs indices : 534 contre 652 pour les certifiés. Disparités que l'on retrouverait dans leur passage dans la catégorie hors-classe (652 contre 777). De plus, ce passage en catégorie hors-classe se fera par très petite dose. Ce qui signifie qu'il faudra un minimum de vingt années pour que les professeurs de collège aient les mêmes perspectives de carrière que les professeurs certifiés. Par ailleurs, la procédure d'accès au corps des professeurs certifiés par voie de listes d'aptitudes est, dans les conditions envisagées, quelque peu illusoire. C'est ainsi que le déplafonnement du 11e échelon en fin de carrière ne concerne qu'un nombre très réduit de professeurs. Ce qui limite considérablement cette mesure. Il lui rappelle aussi que le passage des P.E.G.C. possédant des diplômes équivalents à la licence, dans le corps des certifiés, s'avère d'une ampleur particulièrement limitée. Pour les sciences naturelles par exemple, vingt-six professeurs seront pris nationalement, soit un par académie environ, alors que l'on constate dans chaque académie plusieurs professeurs postulants. Cette situation inacceptable des professeurs de collèges soulève une émotion importante dans la profession. Devant cette injustice de traitement qui est la leur, il lui demande quelles mesures nouvelles il entend prendre pour mettre réellement fin à ces inégalités.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 05/07/1990
Réponse. - Les mesures prises en faveur des personnels d'éducation, dans le cadre du plan de revalorisation, ne constituent pas une inégalité de traitement avec les autres corps de l'éducation nationale, notamment les professeurs d'enseignement général de collège (P.E.G.C.). Sur le plan indiciaire, il est à noter que la revalorisation de la grille indiciaire des conseillers d'éducation prévue ainsi qu'il suit : rentrée 1989, 517 indice terminal ; rentrée 1990, 525 indice terminal ; rentrée 1993, 534 indice terminal, établit un rattrapage indiciaire strictement identique, en ce qui concerne les deux premières années, à celui prévu pour les P.E.G.C. S'il apparaît une différence de deux ans entre les deux corps sur la troisième étape de la revalorisation indiciaire, il faut souligner que des mesures spécifiques au corps des conseillers d'éducation et des conseillers principaux d'éducation, notamment la création d'une hors-classe pour ces derniers, rendent inopérantes les comparaisons point par point de la revalorisation dans ces deux corps. En effet, la mise en extinction du corps des conseillers d'éducation avec 200 transformations d'emplois de conseillers d'éducation en conseillers principaux d'éducation aux rentrées 1990 et 1991 et 250 transformations par an à partir de la rentrée 1992 crée une situation particulière pour ce corps qui ne peut plus être comparée à celle des P.E.G.C. En ce qui concerne les conseillers d'éducation ayant peu d'ancienneté du fait d'une entrée tardive dans la carrière, ils ne pourront certes pas accéder immédiatement au grade de conseiller principal d'éducation. Cependant, le fait de continuer à avancer dans leur grade devrait permettre à certains d'entre eux d'avoir l'ancienneté nécessaire pour accéder au grade de conseiller principal d'éducation avant leur retraite. De plus, si l'ancienneté est un critère pris en compte dans le barème, l'article 18 du décret n° 89-730 du 11 octobre 1989 modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 portant statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation ne prévoit aucune condition d'échelon pour accéder au grade de conseiller principal d'éducation. La condition de cinq années de services publics paraît être une condition minimum permettant de respecter l'équité dans le choix des bénéficiaires de ces mesures de promotion. Mais elle ne constitue pas une mesure discriminatoire à l'égard des conseillers d'éducation de plus de cinquante ans. Par ailleurs, la création d'une hors-classe des conseillers principaux d'éducation selon l'échéancier suivant : rentrée 1989, 5 p. 100 des effectifs ; rentrées 1990, 1991 et 1992, + 3 p. 100 par an ; rentrée 1993, 1 p. 100, leur ouvre des perspectives de carrières similaires à celles des professeurs certifiés puisque cette hors-classe culmine à l'indice terminal 728. Dans ces conditions, la remise en cause du décalage de deux ans avec les P.E.G.C. ne paraît pas justifiée. Enfin, les conseillers d'éducation et conseillers principaux d'éducation n'exerçant pas des fonctions enseignantes ne peuvent se voir attribuer l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée par le décret n° 89-452 du 6 juillet 1989 en faveur des personnels enseignants du second degré. Cependant, sur le plan indemnitaire, les conseillers d'éducation et les conseillers principaux d'éducation vont bénéficier, à compter de la rentrée scolaire 1990, d'une indemnité forfaitaire spécifique d'un montant annuel de 3 000 francs, qui sera portée à 6 000 francs à compter de la rentrée scolaire 1992.
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