Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 24/05/1990
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les légitimes revendications de l'union des femmes françaises concernant les prestations familiales : prise en compte du premier enfant ; revalorisation des prestations familiales ; déblocage des excédents des caisses d'allocations familiales sous forme de prestations supplémentaires aux familles pour chaque enfant. Il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour aller dans ce sens et faire bénéficier toutes les familles françaises d'une véritable politique familiale qui tiendrait compte des aspirations décrites plus haut.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 13/09/1990
Réponse. - Le maintien de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale impose des choix en matière de politique familiale. Aussi le Gouvernement estime-t-il nécessaire de poursuivre l'orientation retenue jusqu'à présent, qui consiste à concentrer l'aide monétaire disponible sur les familles qui en ont le plus besoin parce qu'elles supportent les plus lourdes charges, c'est-à-dire les familles nombreuses et celles ayant de jeunes enfants à charge. Il faut souligner que les mesures en cours de mise en oeuvre représentent un effort de 1,2 milliard de francs. Elles intéressent de façon privilégiée les familles les moins favorisées (relèvement de l'âge limite de versement des prestations familiales de dix-sept à dix-huit ans pour les enfants inactifs, relèvement à dix-huit ans de l'âge limite de versement de l'allocation de rentrée scolaire, extension du service de cette prestation aux bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum d'insertion. Soucieux d'améliorer la vie quotidienne des familles et le bien-être de l'enfant, le Gouvernement a poursuivi l'effort engagé dans ce domaine, par la légalisation de la prestation spéciale assistante maternelle, qui n'est plus réservée aux seuls allocataires des caisses d'allocations familiales, mais concerne toutes les familles ayant recours à ce mode de garde pour leurs enfants âgés de moins de six ans. Par ailleurs, les familles n'ayant qu'un seul enfant à charge bénéficient des grandes prestations d'entretien que sont l'allocation de logement, l'allocation de parent isolé et l'allocation de soutien familial pour les familles monoparentales, l'allocation d'éducation spéciale pour la charge d'enfant handicapé. Enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des allocations familiales qui sert de base au calcul de l'ensemble des prestations familiales estrevalorisée deux fois par an, en janvier et en juillet, sur la base de l'indice prévisionnel des prix : les remises à niveau s'effectuent en janvier, au moment où sont connus les indices définitifs des prix de l'année précédente. Compte tenu du dernier indice d'évolution des prix pour 1989, établi à 3,3 p. 100, une remise à niveau de 0,88 p. 100 s'est avérée nécessaire au 1er janvier 1990. Le montant de la base mensuelle, revalorisée de 2,24 p. 100 à cette date, a été, après une nouvelle majoration de 1,35 p. 100, portée à 1 873,35 F au 1er juillet 1990. Ces revalorisations garantissent aux familles le maintien de leur pouvoir d'achat, auquel le Gouvernement demeure très attaché.
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