Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 24/05/1990
M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la représentation des professions libérales au Conseil économique et social et lui demande s'il ne serait pas opportun de reconnaître (un seul organisme détenant actuellement le monopole de la représentation) aussi l'Assemblée permanente des chambres des professions libérales qui a largement prouvé sa représentativité.
- page 1086
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 21/06/1990
Réponse. - La loi organique du 27 juin 1984 et le décret du 4 juillet 1984 fixent la composition du Conseil économique et social. Toute modification de cette répartition nécessite une longue et large concertation avec l'ensemble des diverses composantes. Celle-ci ne s'avère pas, à l'heure actuelle, indispensable.
- page 1366
Page mise à jour le