Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 24/05/1990
M. Marc Boeuf souhaite attirer l'attention de M. le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace sur l'inquiétude exprimée par les retraités des P.T.T. Il se fait l'écho de leurs craintes ressenties sur les conditions dans lesquelles sera appliqué le principe de péréquation défini par l'article 16 du code des pensions civiles. Les retraités P.T.T. redoutent d'être systématiquement écartés des avantages liés à la réforme des classifications, ce qu'ils ne peuvent envisager après plusieurs dizaines d'années passées dans ce service public. Il remercie M. le ministre des P.T.E. de lui préciser si ces craintes sont réellement fondées.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 05/07/1990
Réponse. - Le projet de loi déposé au Parlement a pour objet l'avenir des services publics de La Poste et des télécommunications. Parallèlement au débat législatif, la Commission nationale de réforme des classifications propose un certain nombre de mesures pour le personnel en activité. Celui-ci restera fonctionnaire de l'Etat. L'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquera donc aux retraités, dans les conditions habituelles, légales et jurisprudentielles.
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