Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 24/05/1990
M. Michel Moreigne expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer que, après quatre années d'expérience de partition partielle des D.D.E., la situation résultant des décrets du 30 juillet 1989 et du 13 février 1987 n'apparaît pas totalement satisfaisante pour les conseils généraux. La loi de décentralisation a précisé notamment que tout transfert de compétences devrait s'accompagner de transfert de moyens. Actuellement les moyens techniques et les moyens en personnel restent pour l'essentiel gérés par l'Etat alors que les conseils généraux les utilisent à titre principal pour la voirie. L'institution d'un compte de commerce sur le budget de l'Etat pour les parcs, pour intéressante qu'elle soit, doit éviter de transformer des départements en clients obligatoires des parcs. Pour les conseils généraux, c'est la possibilité d'utiliser les subdivisions, sans risque d'affaiblissement par des systèmes de contrôle internes aux D.D.E., quiparaît essentielle. Une solution équilibrée pourrait passer par un partage des moyens, chaque collectivité ayant le pouvoir hiérarchique sur les personnels qui lui sont affectés - des conventions ou des protocoles d'accord assurant l'efficacité globale de l'outil de travail - les personnels gardant la possibilité de conserver leur statut jusqu'à la mise en oeuvre d'un droit d'option comme lors du premier transfert. Il souhaiterait connaître sa position sur les problèmes ci-dessus évoqués.
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La question est caduque
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