Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 24/05/1990
M. Jean Pourchet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur le profond mécontentement exprimé par les organisations syndicales de la fonction publique à l'égard de l'attitude du Gouvernement qui met en cause, par des décisions unilatérales, la négociation contractuelle au sein de la fonction publique. Le maintien du pouvoir d'achat en masse et non en niveau appliqué à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales depuis 1983 se traduit en réalité par une diminution du pouvoir d'achat pour ceux d'entre eux - les plus nombreux - qui ne bénéficient d'aucune mesure catégorielle. Il lui demande de bien vouloir prendre des dispositions visant à ouvrir de nouvelles négociations avec les organisations syndicales représentatives afin de donner un véritable contenu à la politique contractuelle au sein de la fonction publique.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 26/07/1990
Réponse. - Les conditions d'apurement du bilan salarial pour 1988-1989 ont fait l'objet de discussions entre les représentants des cinq organisations syndicales signataires de l'accord salarial du 17 novembre 1988 et le ministre de la fonction publique et des réformes administratives. A l'issue des réunions salariales, et bien qu'aucun accord ne soit intervenu, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre les mesures qu'il avait proposées, en attribuant un point d'indice majoré et en revalorisant le traitement de base de 0,5 p. 100 au 1er janvier 1990. Ces mesures viennent s'ajouter au dispositif salarial mis en oeuvre par le Gouvernement pour 1989, et qui a permis une progression du pouvoir d'achat de la rémunération moyenne des agents en place de 3 p. 100. L'ensemble des organisations syndicales représentatives des fonctionnaires ont par ailleurs été invitées à ouvrir la négociation d'un accord salarial pour 1990 ; devant leur refus et pour ne pas retarder la mise en oeuvre de la politique salariale pour l'année en cours, le Gouvernement a décidé une augmentation générale des traitements de 1,2 p. 100 au 1er avril. Cette revalorisation unilatérale ne constitue en aucun cas un renoncement à la politique contractuelle, mais un à - valoir sur les mesures qui seront décidées dans le cadre de la négociation pour 1990, que le Gouvernement reste disposé à ouvrir à tout moment. La politique contractuelle est en effet l'un des axes majeurs du renouveau du service public ; dans cette démarche, le Gouvernement a le souci de maintenir une concertation active et continue avec les organisations syndicales de fonctionnaires, comme en témoignent la signature récente, dans plusieurs ministères, d'accords ministériels sur la formation continue les réunions des commissions de suivi de l'accord-cadre du 29 juin 1989 sur la formation continue et du protocole d'accord du 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques.
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