Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 17/05/1990
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation des Français résidant en Algérie qui ne peuvent pas acquérir les biens de l'Etat dont ils sont locataires réguliers contrairement aux Algériens par suite des articles 5 et 7 de la loi algérienne " 81-01 du 7 février 1981. Les accords d'Evian stipulaient expressément que les ressortissants français bénéficieraient de l'égalité de traitement avec les nationaux pour acquérir tous biens meubles et immeubles ". Ces accords constituant un véritable traité international, ne serait-il pas possible de négocier une convention d'établissement permettant à nos compatriotes d'être traités sur un pied d'égalité ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/01/1991
Réponse. - En matière de biens, la réciprocité de traitement entre les nationaux des deux pays résidant sur le territoire de l'autre pays ainsi que la non-discrimination à l'égard des étrangers résidant sur le territoire national constituent des principes auxquels le Gouvernement français est attaché et qui guident son action dans les domaines relevant de sa souveraineté. Leur application, dans le cas particulier évoqué par l'honorable parlementaire, se heurte à des difficultés tenant au contexte politique et socio-économique qui a prévalu jusqu'ici en Algérie. Dans cette situation, les autorités françaises interviennent régulièrement auprès des autorités algériennes en vue d'obtenir des solutions concrètes qui aillent dans le sens des préoccupations légitimes des Français expatriés.
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