Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 17/05/1990
M. Hubert d'Andigné appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les vives inquiétudes manifestées par les retraités et futurs retraités en ce qui concerne le financement des régimes de retraite et le maintien du pouvoir d'achat des retraites versées. Les intéressés sont préoccupés par les récentes prises de position gouvernementales évoquant la remise en cause de certains acquis. Ils redoutent notamment les conséquences de la non-participation de l'Etat, au-delà du 31 mars 1990, au financement de l'association pour la gestion de la structure financière qui gère le système des retraites complémentaires : le budget de l'Etat pour 1990 n'a, en effet, prévu aucune subvention pour cette association. Ils craignent, dans ces conditions, que les régimes complémentaires appliquent des coefficients d'abattement sur les retraites prises avant soixante-cinq ans, et s'inquiètent également d'un éventuel allongement de la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une retraite à taux plein. Ils soulignent, par ailleurs, la dégradation du pouvoir d'achat des retraités par rapport aux revenus des salariés en activité du fait du mode d'application de la réglementation sur les coefficients de revalorisation des pensions et retraites. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que les difficultés du financement de l'assurance-vieillesse n'aboutissent pas à une diminution du pouvoir d'achat ou à une remise en cause des conditions d'ouverture des droits.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/11/1990
Réponse. - Le relevé de discussion signé le 25 juin 1990 par le Gouvernement et les partenaires sociaux prévoit que, jusqu'au 31 décembre 1993, le financement des dépenses de garanties de ressources et d'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans dans les régimes complémentaires de retraite des salariés restera assuré par l'association pour la gestion de la structure financière (A.S.F.), avec une participation financière de l'Etat. S'agissant des régimes de base, les graves difficultés que connaissent ces derniers appellent notamment des mesures de financement et de maîtrise des dépenses à moyen terme. Aussi le Gouvernement entend-il soumettre au débat du Parlement les perspectives des régimes d'assurance vieillesse et les voies et moyens de consolider leur avenir. Le choix d'un mode de revalorisation des pensions stable au long du temps fera partie des questions qui y seront examinées. Dans cette attente, le Gouvernement, soucieux de conserver le pouvoir d'achat des pensionnés et autres titulaires d'avantages de sécurité sociale, a proposé au Parlement, qui l'a accepté, de fixer la revalorisation en 1989 de ces prestations selon l'évolution prévisible des prix. En conséquence, la revalorisation de ces avantages a été fixée à 1,3 p. 100 au 1er janvier 1989 (dont 0,1 p. 100 de rattrapage au titre de 1988) et à 1,2 p. 100 au 1er juillet 1989. Tel a été l'objet de l'article 10 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. De même, l'article 14 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé a fixé la revalorisation au 1er janvier 1990 à 2,15 p. 100 (dont 0,9 p. 100 de rattrapage au titre de 1989) et 1,3 p. 100 au 1er juillet 1990.
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