Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 17/05/1990
M. Georges Berchet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt s'il entend prendre des mesures spécifiques pour les agriculteurs, à nouveau pénalisés par la hausse insuffisante des prix agricoles (2 p. 100) décidée par le conseil des ministres de la Communauté à Bruxelles. L'abstention de la France est appréciée, mais encore faudrait-il en tirer les conséquences. La taxe de coresponsabilité (lait et céréales) n'est toujours pas supprimée et aucune décision n'est intervenue pour l'encouragement des produits agricoles vers des débouchés non alimentaires. La situation d'une grande partie des agriculteurs est devenue catastrophique et des mesures adaptées s'imposent dès à présent.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/03/1991
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt précise à l'honorable parlementaire que l'accord du conseil des ministres de la C.E.E. ne fait pas qu'augmenter les prix en francs de 2 p. 100 environ ; il comporte aussi des dispositions de réduction des délais de paiement à l'intervention et d'augmentation des majorations mensuelles qui sont de nature à alléger les charges financières. La suppression de la taxe de coresponsabilité n'a pu être obtenue au plan communautaire. Toute mesure nationale de compensation se heurterait à l'attitude très ferme de la commission et pourrait conduire à des refus d'apurement des comptes. Enfin, en matière de débouchés non alimentaires, le conseil des communautés a arrêté en juin 1990 un régime de jachère industrielle permettant aux exploitants intéressés de diversifier leur activité.
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