Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - R.D.E.) publiée le 17/05/1990
M. Georges Berchet demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt si les sociétés d'économie mixte (constituées à plus de 70 p. 100 par des collectivités locales) peuvent bénéficier, comme les communes, des aides du Fonds national des abattoirs (0,25 franc par kilo) si elles remplissent par ailleurs toutes les autres conditions (agrément, gestionnaire unique, etc).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/11/1990
Réponse. - Le Fonds national des abattoirs assure une solidarité financière entre les abattoirs publics. Ses ressources proviennent des reversements des seuls abattoirs publics dont la recette sous forme de taxe d'usage excède les charges d'amortissement des emprunts agréés et de gros entretien. Si un abattoir est propriété d'une société d'économie mixte, où figurent donc des capitaux de nature privée, il s'agit d'un établissement de statut privé qui ne peut bénéficier d'une aide de la part du Fonds national des abattoirs. Pour la même raison, un tel abattoir, de statut privé, n'est pas soumis à la taxe d'usage.
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