Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 17/05/1990
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur l'application de l'article 122 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ce texte promet, en effet, aux fonctionnaires territoriaux mis à disposition des directions départementales de l'équipement par les conseils généraux d'intégrer la fonction publique d'Etat. Cependant, l'inadéquation du statut des agents d'entretien territoriaux à celui des corps des agents, conducteurs et contrôleurs des travaux publics de l'Etat rend impossible cette intégration. Il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour rendre applicable le texte susvisé aux agents d'entretien territoriaux.
- page 1055
Transmise au ministère : Intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le