Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 10/05/1990
M. Philippe François expose à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que le conseil des ministres de l'agriculture a conclu globalement à un gel des prix en ECU qui pourrait, en fonction des ajustements monétaires et de mesures d'accompagnement, se traduire en France par une hausse moyenne de l'ordre de 2 p. 100. Il précise que cette décision intervient après deux années de dégradation entraînant une nette détérioration de la situation économique et financière de nombreuses exploitations agricoles en particulier dans certains secteurs comme la production ovine. Il souligne la nécessité d'offrir des perspectives nouvelles aux agriculteurs, en intervenant, d'une part en faveur du démantèlement des taxes de coresponsabilité sur le lait et les céréales et, d'autre part, en faveur de mesures tendant à encourager les débouchés non alimentaires. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/03/1991
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt précise à l'honorable parlementaire que l'accord auquel le conseil des ministres de la Communauté est parvenu sur les prix agricoles pour 1990-1991 conduit à une hausse des prix agricoles en francs d'environ 2 p. 100. A cette augmentation correspondent également des mesures de réduction des délais de paiement à l'intervention et d'augmentation des majorations mensuelles pour les céréales et de réduction des délais de paiement à l'intervention pour les produits laitiers. Par son abstention, le ministre de l'agriculture et de la forêt n'a pas souhaité s'opposer à un ensemble de mesures dont certaines étaient positives, mais il en a marqué le caractère insuffisant. Le démantèlement des taxes de coresponsabilité n'a effectivement pas été réalisé au plan communautaire. En matière d'aides, le ministre de l'agriculture et de la forêt s'est opposé à ce que le soutien des marchés soit détourné au profit d'aides de nature structurelle pour lesquelles il existe une section spécifique du F.E.O.G.A. En matière de débouchés non alimentaires, le conseil a arrêté en juin 1990 un régime de jachère industrielle, qui permettra aux exploitants de diversifier leur activité.
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