Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 10/05/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le fait que les médecins et spécialistes des hôpitaux régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 sont les seuls agents d'un service public à ne pas bénéficier du supplément familial de traitement, contrairement aux fonctionnaires hospitaliers, aux internes et résidents des hôpitaux. Il lui demande, en conséquence, s'il compte prendre des mesures pour remédier à cette inégalité.
- page 1019
Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/10/1990
Réponse. - L'amélioration de la situation des personnels médicaux du secteur hospitalier public a fait l'objet d'une large concertation avec leurs organisations représentatives. Un certain nombre de mesures concernant la rémunération des gardes et astreintes - l'amélioration des émoluments de début de carrière, le raccourcissement de la carrière et le financement de la formation continue - sont déjà mises en oeuvre. D'autres mesures font l'objet de discussions. Cependant, il n'a pu être tenu compte de la demande des praticiens régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 tendant à l'octroi d'un supplément familial de traitement car celui-ci constitue un élément de rémunération des agents de la fonction publique. Or les praticiens hospitaliers, à la différence de la quasi-totalité des autres personnels de l'hôpital, sont assujettis à un statut particulier pris en application de l'article L. 685 du code de la santé publique et non pas en application des statuts généraux des fonctions publiques de l'Etat, des collectivités territoriales ou hospitalières.
- page 2198
Page mise à jour le