Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 10/05/1990
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur le transport des matières dangereuses. En France, le nombre moyen annuel d'accidents est de 200 pour le transport par route des matières dangereuses, dans 30 p. 100 des cas ces accidents concernent des renversements de véhicules-citernes à l'image de ceux survenus dans la traversée des départements de l'Essonne et du Val-de-Marne au cours des dernières années. Dans le domaine du transport ferroviaire, les accidents sont beaucoup moins nombreux mais souvent plus spectaculaires. Pour preuve, la fuite décelée récemment en gare de triage de Juvisy-sur-Orge sur un container de produit chimique liquide ; la vie économique et sociale de tout un quartier s'est trouvée momentanément paralysée après la mise en place d'un périmètre de sécurité indispensable. Ainsi les matières dangereuses telles que les acides sulfurique ou nitrique, l'acide cyanhydrique, le nitrate d'ammonium, le chlorure de soufre, les chloroformiates mais aussi l'aluminium en fusion, l'ammoniac, l'arsine, les explosifs, les hydrocarbures, les éléments radioactifs sont couramment transportés et sont autant de substances corrosives, toxiques, inflammables, explosives voire parfois cancérigènes que nous côtoyons quasi quotidiennement sur nos routes et voies ferrées. Ainsi ces produits nocifs sillonnent chaque jour, routes et autoroutes de la région francilienne ; des dizaines de wagons " à risques " transitent par les énormes gares de triage de Juvisy-sur-Orge ou Villeneuve-Saint-Georges, véritable point de passage obligé pour la quasi-totalité des trafics à destination du Sud de la France mais aussi de l'Europe. Les enquêtes menées sur les accidents routiers survenus avec des renversements de véhicules citernes établissent que ces accidents sont, en fait, tous des accidents de circulation liés pour 55 p. 100 à des fautes de conduite du chauffeur du véhicule transportant des matières dangereuses. En outre, ils sont souvent générés par une vitesse excessive ou inadaptée. Bilan tout aussi préoccupant pour les transports ferroviaires. La cause principale est le déraillement soit par défaillance du wagon, soit par défaillance au niveau de l'infrastructure (voie, aiguillage ou fausse manoeuvre). Enfin, la formation de beaucoup de chauffeurs à la conduite des véhicules-citernes est souvent insuffisante, comme trop souvent est insuffisant le respect de consignes simples telle la présence, dans la cabine de conduite, d'une fiche technique donnant les caractéristiques du produit transporté. Au niveau de la filière ferroviaire, on note une formation insuffisante du personnel et le stationnement abusif des wagons " à risques " dans les gares, sans surveillance particulière ni consigne en cas d'accident. Il souhaiterait connaître son avis et aimerait savoir s'il compte prendre des mesures afin de diminuer les risques de catastrophes.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 29/11/1990
Réponse. - Les préoccupations liées au transport terrestre des matières dangereuses ne sont pas nouvelles. A ce jour, ce transport est régi, pour le transport intérieur, par le règlement pour le transport des matières dangereuses (R.T.M.D.) du 15 avril 1945 et, pour le transport international, par le règlement international concernant le transport des matières dangereuses par chemin de fer (R.I.D.) (1re édition, 1er janvier 1893 et l'accord européen relatif au transport international de marchandises par route (A.D.R.) (entrée en vigueur au 29 janvier 1968). Le contenu des diverses réglementations s'articule de manière assez semblable : - liste des matières dangereuses ; - caractéristiques des divers contenants (emballages, citernes, conteneurs-citernes...) suivant les matières transportées et leur degré de danger ; - étiquetage de signalisation ; - équipement des véhicules ; - documents accompagnant le transport (déclaration de chargement, fiches de sécurité, autorisation de mise en circulation des véhicules...) ; - formation du personnel et précautions à observer. Deux rapports rédigés en 1985-1986 à la demande du Premier ministre sur les risques présentés par le T.M.D. et sur les dispositions à prendre pour les diminuer : - rapport de M. le préfet Julia (février 1986) ; - rapport du conseil économique et social, de M. André Girard (octobre 1986) ; - ont abouti à la création de la mission transport des matières dangereuses dépendant administrativement du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer. C'est ensuite sous l'impulsion de cette mission T.M.D. qu'ont été engagées les actions tendant à : - l'amélioration de la prévention (banque de données sur les accidents, dispositions constructives concernant les citernes, analyse des accidents dans neuf départements pilotes) ; - la réécriture du règlement français en partant du règlement international qui nécessite une concertation approfondie avec les professionnels et la prise en compte des directives européennes ; - l'amélioration des conditions d'intervention sur accident (convention Transaid entre professionnels, fiches d'intervention sur Minitel) ; - la création de banques de données ; - l'amélioration de l'efficacité des contrôles routiers et de la formation des contrôleurs ; - l'amélioration de la formation des chauffeurs. La perspective ouverte par le marché unique européen de 1993 nécessitait de nouvelles actions. Celles-ci ont été définies dans le programme d'action du gouvernement du 30 novembre 1988 présenté par le ministre délégué chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs : - mission parlementaire de réflexion confiée à M. le député Carton ; - propositions aux communautés économiques européennes en vue d'un rapprochement des règles nationales et internationales concernant les transports. Une proposition de résolution a été présentée par la France et adoptée lors du conseil des ministres de l'environnement de la C.E.E. tenu le 19 septembre 1989. Le ministre délégué chargé de l'environnement et de la prévention des risques majeurs intervient d'ores et déjà comme partenaire et appui de la mission T.M.D. dans la mise en oeuvre du programme d'action du gouvernement établi en fonction des propositions contenues dans le rapport, publié en juin 1989, de la mission de M. le député Carton. L'objectif poursuivi par le ministre délégué chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs est d'assurer une cohérence dans la prise en compte des risques majeurs et des pollutions entre les installations fixes industrielles et les systèmes de transport. Les dispositions suivantes sont d'ores et déjà adoptées : a) Formation des hommes et des organisations au respect des procédures de sécurité, complément indispensable du respect de la réglementation : - à partir du 1er janvier 1992, le transport en véhicules-citernes des matières les plus dangereuses ne pourra être effectué que par des entreprises titulaires d'un certificat délivré par l'association française pour l'assurance de la qualité ; - l'ensemble des chauffeurs transportant des matières dangereuses en colis devra être formé pour le 1er janvier 1995 ; - les entreprises de messagerie et les distributeurs de produits chimiques mettront volontairement en place une formation de leur personnel le 1er janvier 1991. b) Accroissement de la sécurité des matériels utilisés : - les tolérances admises pour l'épaisseur de paroi des citernes utilisées pour le transport des hydrocarbures ont été supprimées le 1er janvier 1990 ; - les citernes dont les équipements, la nature du matériau constitutif et les épaisseurs de paroi ne sont pas conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur seront retirées de la circulation à partir du 1er juillet 1991 dans le cadre d'un plan concerté avec la profession ; - des travaux sur la normalisation des véhicules-citernes et des wagons-citernes sont lancés dans le cadre d'une opération " Partenariat 92 " sous l'égide du ministère de l'industrie ; ils serviront de base à une proposition de normalisation déposée par la France à Bruxelles ; - les travaux de recherche sur la stabilité des véhicules et la résistance des citernes destinées au transport par route et rail, lancés en collaboration entre le ministère délégué chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs d'une part, et le ministère des transports d'autre part, seront poursuivis en liaison avec nos partenaires européens. c) Recherche de la meilleure répartition du trafic entre les divers modes : Le mode de transport ferroviaire est générateur de gain de sécurité, dans la mesure où sont assurées la fiabilité des matériels et leur exploitation et la mise en place de procédures de sécurité adaptées. La SNCF a entrepris une série d'actions pour la prévention des risques : - nomination de responsables régionaux pour la sécurité ; - suivi informatisé des wagons ; - préparation de l'intervention sur accident dans les gares de triage en liaison avec la Direction de la sécurité civile ; - études des risques pour les gares de triage et la circulation en pleine voie sur l'axe Paris-Marseille en liaison avec le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs. Ce processus sera amplifié, notamment en ce qui concerne la formation du personnel, et la reconnaissance et le suivi des matériels et l'intervention sur accident. Les moyens nécessaires seront mis en oeuvre pour que se développe, dans de bonnes conditions économiques, une offre de transport combiné qui permette de limiter, dans une phase de croissance du trafic, les risques liés au transport des matières dangereuses. d) Prévention des risques au plan local : la concertation de l'ensemble des partenaires concernés au plan local est un élément essentiel de la prévention des risques liés au transport des matières dangereuses et notamment pour ce qui concerne : - les itinéraires et leur gestion ; - le stationnement ; ; la prise en compte des risques majeurs et des pollutions entre les installations fixes industrielles et les systèmes de transport. Les dispositions suivantes sont d'ores et déjà adoptées : a) Formation des hommes et des organisations au respect des procédures de sécurité, complément indispensable du respect de la réglementation : - à partir du 1er janvier 1992, le transport en véhicules-citernes des matières les plus dangereuses ne pourra être effectué que par des entreprises titulaires d'un certificat délivré par l'association française pour l'assurance de la qualité ; - l'ensemble des chauffeurs transportant des matières dangereuses en colis devra être formé pour le 1er janvier 1995 ; - les entreprises de messagerie et les distributeurs de produits chimiques mettront volontairement en place une formation de leur personnel le 1er janvier 1991. b) Accroissement de la sécurité des matériels utilisés : - les tolérances admises pour l'épaisseur de paroi des citernes utilisées pour le transport des hydrocarbures ont été supprimées le 1er janvier 1990 ; - les citernes dont les équipements, la nature du matériau constitutif et les épaisseurs de paroi ne sont pas conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur seront retirées de la circulation à partir du 1er juillet 1991 dans le cadre d'un plan concerté avec la profession ; - des travaux sur la normalisation des véhicules-citernes et des wagons-citernes sont lancés dans le cadre d'une opération " Partenariat 92 " sous l'égide du ministère de l'industrie ; ils serviront de base à une proposition de normalisation déposée par la France à Bruxelles ; - les travaux de recherche sur la stabilité des véhicules et la résistance des citernes destinées au transport par route et rail, lancés en collaboration entre le ministère délégué chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs d'une part, et le ministère des transports d'autre part, seront poursuivis en liaison avec nos partenaires européens. c) Recherche de la meilleure répartition du trafic entre les divers modes : Le mode de transport ferroviaire est générateur de gain de sécurité, dans la mesure où sont assurées la fiabilité des matériels et leur exploitation et la mise en place de procédures de sécurité adaptées. La SNCF a entrepris une série d'actions pour la prévention des risques : - nomination de responsables régionaux pour la sécurité ; - suivi informatisé des wagons ; - préparation de l'intervention sur accident dans les gares de triage en liaison avec la Direction de la sécurité civile ; - études des risques pour les gares de triage et la circulation en pleine voie sur l'axe Paris-Marseille en liaison avec le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs. Ce processus sera amplifié, notamment en ce qui concerne la formation du personnel, et la reconnaissance et le suivi des matériels et l'intervention sur accident. Les moyens nécessaires seront mis en oeuvre pour que se développe, dans de bonnes conditions économiques, une offre de transport combiné qui permette de limiter, dans une phase de croissance du trafic, les risques liés au transport des matières dangereuses. d) Prévention des risques au plan local : la concertation de l'ensemble des partenaires concernés au plan local est un élément essentiel de la prévention des risques liés au transport des matières dangereuses et notamment pour ce qui concerne : - les itinéraires et leur gestion ; - le stationnement ; - la sécurité des lieux de dépôt ou de stockage, y compris les gares et les ports qui ne sont pas considérés comme des installations classées ; - l'information du public. Il est proposé de l'institutionnaliser sous la responsabilité conjointe des élus et de l'Etat après une phase expérimentale. Ces mesures trouveront leur traduction en ce qui concerne les prescriptions techniques ou le respect des procédures de sécurité dans la nouvelle réglementation française qui sera mise en vigueur le 1er juillet 1991 après consultation de la commission des communautés économiques européennes. La consultation sera effectuée conformément aux prescriptions de la directive 83-189 du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la directive 88-182 du 22 mars 1988. Cette nouvelle réglementation sera très proche de la réglementation internationale qui lui sert de base. Elle fera un large appel à la normalisation dans la perspective du marché unique européen. ; - la sécurité des lieux de dépôt ou de stockage, y compris les gares et les ports qui ne sont pas considérés comme des installations classées ; - l'information du public. Il est proposé de l'institutionnaliser sous la responsabilité conjointe des élus et de l'Etat après une phase expérimentale. Ces mesures trouveront leur traduction en ce qui concerne les prescriptions techniques ou le respect des procédures de sécurité dans la nouvelle réglementation française qui sera mise en vigueur le 1er juillet 1991 après consultation de la commission des communautés économiques européennes. La consultation sera effectuée conformément aux prescriptions de la directive 83-189 du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la directive 88-182 du 22 mars 1988. Cette nouvelle réglementation sera très proche de la réglementation internationale qui lui sert de base. Elle fera un large appel à la normalisation dans la perspective du marché unique européen.
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