Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 10/05/1990
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sur les préoccupations exprimées par les professeurs d'enseignement professionnel retraités. Par suite de la création d'un 2e grade de professeur d'enseignement professionnel, P.E.P. 2, les professeurs d'enseignement professionnel 1er grade, P.E.P. 1, retraités, voient leur retraite exclue de toute revalorisation, les actifs de ce grade ayant été eux-mêmes indemnisés sans répercussion sur les retraites futures. Il lui demande pourquoi le plan de revalorisation de la fonction enseignante, et plus particulièrement celui de l'enseignement professionnel, n'a pas prévu une répercussion de cette amélioration sur les retraités concernés.
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Réponse du ministère : Enseignement technique publiée le 27/02/1992
Réponse. - Le Gouvernement a entrepris, depuis 1989, un effort sans précédent, depuis de nombreuses années, afin d'améliorer la situation des personnels enseignants. De 1989 à 1998, il a été prévu de consacrer plus de 18 milliards de francs à cet objectif. Dans cet ensemble, les professeurs de lycée professionnel ont fait l'objet d'une attention particulière. Ils ont en effet bénéficié des mesures communes à l'ensemble des professeurs certifiés et assimilés : création d'une hors-classe, indemnité de suivi et d'orientation des élèves, amélioration du régime indemnitaire de remplacement, indemnité de première affectation, indemnité de sujétions spéciales pour les enseignants exerçant en zones d'éducation prioritaires, indemnisation des activités péri-éducatives, revalorisation de l'indemnité de conseiller en formation continue. Ils ont, en outre, bénéficié de mesures de revalorisation spécifiques : baisse de trois heures des obligations de service, alignement de tousles professeurs de lycée professionnel sur le régime indemnitaire de l'ensemble des personnels enseignants du second degré, transformation de 5 000 emplois de P.L.P. 1 en emplois de P.L.P. 2, chaque année pendant dix ans. Cette dernière mesure devrait d'ailleurs permettre à la très grande majorité des P.L.P. 1 de bénéficier d'un reclassement dans le second grade avant leur départ à la retraite. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé de nouvelles mesures importantes de revalorisation pour ces enseignants. Pour les personnels qui ont été inscrits au tableau d'avancement au deuxième grade et qui n'ont pu bénéficier de cette promotion pour le calcul de leur pension parce qu'ils ont été contraints de cesser leur activité sans détenir depuis au moins six mois l'indice de rémunération afférent à leur nouveau grade, l'assimilation au 2e grade pour le calcul de leur retraite ne pourra intervenir que par l'application de l'article L 15 du code des pensions civiles et militaires de retraites, auquel il n'est pas possible de déroger. L'assimilation des P.L.P. 1 retraités ne pourra intervenir que lorsque tous les P.L.P. 1 en activité auront été intégrés dans le grade des P.L.P. 2.
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