Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 10/05/1990
M. Marc Boeuf souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le statut des psychologues. Il s'étonne de la parution du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire un usage professionnel du titre de psychologue. Celui-ci est en contradiction avec la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 instaurant l'exigence d'une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie (3e cycle universitaire). Il demande l'abrogation de ce décret du 22 mars 1990 et de celui du 18 septembre 1989 créant un diplôme d'Etat de psychologie scolaire déqualifiant pour les psychologues, afin d'arriver à garantir le statut des psychologues en reconnaissant leur spécificité et la responsabilité de leurs actes conformément au code déontologique de la société française de psychologie, réactualisé en 1981.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/08/1990
Réponse. - L'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 concernant la protection du titre de psychologue précise, dans son paragraphe I, que l'usage professionnel de ce titre est réservé aux titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du paragraphe I de cette loi ne précisent pas que l'usage professionnel du titre de psychologue est réservé aux titulaires d'un D.E.S.S. ou d'un D.E.A., ni que ces deux diplômes sont les seuls à devoir être considérés comme étant de haut niveau. Le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 prévu par l'article 44 précité a fixé la liste de ces diplômes. Le diplôme d'Etat de psychologie scolaire (D.E.P.S.) créé par le décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 figure sur cette liste. Il en résulte que ce diplôme doit être considéré comme sanctionnant une formation universitaire de haut niveau et que sa création ne consacre pas une déqualification de la profession de psychologue scolaire dont la formation correspondra désormais à bac + 4 alors que, avant la création du D.E.P.S., cette formation était située à bac + 2. Enfin, abroger les deux décrets précités, comme le préconise l'intervenant, aurait de graves conséquences sur l'activité des psychologues du ministère de l'éducation nationale qui ne pourraient plus exercer, dans les établissements ou service dans lesquels ils ont été affectés, les fonctions de psychologue scolaire ou de conseiller d'orientation.
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