Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 10/05/1990
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modes de réévaluation des taxes sur la publicité. En effet, les tarifs de la taxe sur les affiches publicitaires et de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes évoluent chaque année par application du taux de progression de la limite inférieure de la 7e tranche de l'impôt sur le revenu. Aussi, il lui demande si ces deux tarifs doivent être arrondis avant réévaluation et s'il existe une circulaire ministérielle sur cette question.
- page 1017
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/11/1990
Réponse. - Les tarifs de la taxe sur les affiches, réclames ou annonces publicitaires ont été uniformément réévalués de 25 p. 100 en 1983. A compter de 1984, ils sont indexés annuellement sur l'évolution de la limite inférieure de la 7e tranche du barème de l'impôt sur le revenu, en application des dispositions de l'article 17-2 du la 2e loi de finances rectificative pour 1982. Les tarifs de la taxe sur les emplacements publicitaires sont également indexés annuellement sur l'évolution de la limite inférieure de la 7e tranche du barème de l'impôt sur le revenu en application de l'article 19-1 de la même loi. Les dispositions précitées ont été commentées dans la circulaire du ministère de l'intérieur et de la décentralisation n° 83-49 du 16 février 1983. La divergence entre les modalités de réévaluation des tarifs de ces deux taxes résulte de l'interprétation administrative des textes qui en l'espèce n'a pas eu pour effet de pénaliser les redevables. Il a néanmoins été décidé, dans un souci d'harmonisation, de faire coïncider les deux modes de réévaluation. Cette harmonisation interviendra dès 1991. Elle figurera dans la circulaire du ministère de l'intérieur relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets.
- page 2361
Page mise à jour le