Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 10/05/1990
M. Roger Rigaudière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'avenir très préoccupant des prêts bonifiés aux agriculteurs. En effet, les enveloppes financières prévues pour l'attribution de ces prêts (prêts jeunes agriculteurs, prêts spéciaux de modernisation, prêts spéciaux d'élevage et prêts à moyen termes spéciaux CUMA) sont, comme les années précédentes, notoirement insuffisantes. Les dossiers qui n'ont pu être servis en 1989, et qui se sont accumulés, ponctionneront à eux seuls les deux-tiers des crédits prévus au titre de 1990. Ceux-ci n'augmentent pratiquement pas - 14,3 milliards de francs contre 13,8 milliards en 1989, c'est-à-dire même pas 4 p. 100 d'augmentation - et sont bien loin de pouvoir rattraper les retards enregistrés. La pénurie que l'on constate au plan national pour les prêts bonifiés, se répercute de manière cruciale dans le Cantal, département de montagne à l'économie fragile, où la politique européenne des quotas laitiers a engendré de graves et durables perturbations. C'est pourquoi il lui demande instamment quelles mesures d'urgence il entend prendre pour apporter un correctif à cette situation financière qui va complètement à l'encontre des directives de la politique agricole gouvernementale.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/07/1990
Réponse. - Les enveloppes annuelles de prêts surbonifiés pour 1990 se montent respectivement à 5 300 millions de francs pour les prêts d'installation contre 5 000 millions de francs l'an dernier, et à 5 100 millions de francs pour les prêts spéciaux de modernisation, niveau identique certes à celui de 1989 mais qui représente une hausse de 70 p. 100 par rapport au montant de 3 000 millions de francs initialement fixé à cette enveloppe au titre de 1987. L'effort que l'Etat consent pour accompagner le renouvellement et la modernisation des exploitations agricoles est donc considérable, étant entendu que les prêts bonifiés, en tant qu'outil de la politique des structures, sont nécessairement ciblés donc sélectifs, et n'ont pas vocation à couvrir la totalité des besoins de financement de l'investissement du secteur agricole. S'agissant de la gestion 1990, une partie de l'enveloppe annuelle a servi en effet à couvrir les demandes de prêts restées en instance a` la fin de 1989, ce qui est à la fois habituel et normal puisque les demandes de prêts sont un processus continu qui ne subit pas de régulation en amont et qu'il est parfois difficile, dans ce système, de faire coïncider au sein d'un même année la demande de prêt et l'enveloppe, nécessairement limitée, sur laquelle elle s'impute. Il se trouve que ce phénomène a été rendu visible au début de l'année 1990 par le changement des procédures de gestion des prêts lié à l'ouverture de leur distribution à la concurrence. Il convenait en effet de servir immédiatement toutes demandes restées en instance auprès du Crédit agricole, afin de traiter sur un pied d'égalité les demandes déposées en 1990 par des agriculteurs maintenant clients de plusieurs réseaux bancaires. A cet effet le Gouvernement a mis en place dès le premier trimestre 45 p. 100 du total des enveloppes prévues pour 1990, soit 6,4 milliards de francs, dont 5 milliards confiés au Crédit agricole au titred'une " réserve d'antériorité " affectée à la résorption des files d'attente et à la couverture des engagements relevant de plans pluriannuels d'installation ou de modernisation agréés avant le 1er janvier 1990. Les engagements nouveaux s'imputent sur les quotas dits concurrentiels gérés par les préfets. Comme par le passé, ces quotas pourront, dans la limite des disponibilités, faire l'objet d'ajustements en fonction de la demande constatée, dont les variations peuvent être très importantes d'une année sur l'autre. Un premier train d'abondements vient d'être effectué à la suite de la réunion du comité permanent du financement de l'agriculture du 3 mai dernier. C'est ainsi que le Cantal s'est vu affecter un supplément d'enveloppe de prêts spéciaux de modernisation, et que son quota trimestriel de prêts d'installation a été révisé en hausse à compter du deuxième trimestre. D'autres ajustements de quotas pourront avoir lieu sur la base des résultats de la gestion du second trimestre.
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