Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 10/05/1990
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations exprimées par l'Assemblée permanente des chambres des professions libérales à l'égard du monopole de représentation des professions libérales institué par le Gouvernement au sein des différents organismes professionnels concernés. Celle-ci estime en effet injuste que les professionnels libéraux, disposant de deux fédérations ayant recueilli, notamment lors des élections aux caisses d'assurance maladie de novembre 1988, des pourcentages de voix très proches, soient soumis à un quasi-monopole de désignation de leurs représentants au sein des comités économiques et sociaux régionaux, du Conseil économique et social, ainsi qu'à la commission permanente de concertation des professionnels libéraux. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre, visant à instituer un véritable pluralisme des représentations des professionnels libéraux dans tous les organismes économiques et sociaux concernés.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 21/06/1990
Réponse. - Les compositions du Conseil économique et social résultent du décret du 4 juillet 1984 qui fixe diverses représentations. S'agissant de la représentation des professions libérales, elle est actuellement confiée à un seul organisme. Toute modification passe par une réforme dudit décret qui nécessite une large et longue concertation avec l'ensemble des partenaires de cette catégorie professionnelle. Concertation et dialogue qui n'ont pu être entamés à ce jour.
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