Question de M. ABADIE François (Hautes-Pyrénées - R.D.E.) publiée le 10/05/1990
M. François Abadie attire l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur l'arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris dans un litige opposant des distributeurs d'énergie à propos d'une publicité comparant le prix de différentes énergies. Cette publicité a été jugée illicite et trompeuse. Sans qu'il s'agisse de commenter une décision de justice, il convient cependant de relever que l'arrêt considère que les données utilisées dans la publicité litigieuse sont " incertaines et critiquables ". Il apparaît pourtant que ces données étaient prises dans des documents officiels et régulièrement publiées par l'Observatoire de l'énergie, organisme dont le sérieux est reconnu de tous, dépendant du ministère de l'industrie. Il lui demande ce qu'il pense de cette appréciation portée sur les travaux de l'Observatoire de l'énergie.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 06/09/1990
Réponse. - L'Observatoire de l'énergie publie périodiquement les prix des énergies, dans des conditions clairement précisées, qui visent à offrir une représentation des principaux tarifs et prix énergétiques : pour chaque énergie, sont calculés des prix moyens de 100 kWh, sans préjuger des conditions effectives d'utilisation. La cour d'appel de Paris a considéré que " bien que prétendant ne comparer que le prix des énergies " - prix extrait des publications de l'Observatoire de l'énergie - l'une des parties " a agi en réalité de façon à laisser croire au consommateur qu'elle compare le prix des modes de chauffage ". " La publicité litigieuse " n'a ainsi pas informé " les consommateurs sur l'ensemble des dépenses afférentes à un système de chauffage complet ". Parmi ces dépenses figurent, en effet, non seulement le prix du kwh dont il est fait état, mais aussi le coût des équipements, les frais d'entretien, etc. C'est dans ces conditions que l'utilisation des données de l'Observatoire de l'énergie a été considérée comme critiquable. La qualité intrinsèque de ces données n'a en revanche pas été contestée et ne semble pas en cause dans ce débat.
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