Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 03/05/1990
M. Hubert Haenel demande à M. le Premier ministre si la position prise par le ministre de la défense concernant le caractère facultatif de la saisine de la commission départementale d'amélioration de l'organisation des services publics, instituée par l'article 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée, et mise en place sur la base du décret n° 88-222 du 9 mars 1988 et des circulaires des 10 mars et 13 décembre 1988 relatives aux services publics en milieu rural et dans les zones de montagne selon les termes d'une lettre en date du 18 avril 1990 adressée à M. le sénateur Jean François-Poncet, président de la mission commune d'information Avenir de l'espace rural français, " il ne m'a pas paru indispensable de demander au représentant de l'Etat de saisir, dans les départements de zone de montagne où elle existe, la commission départementale d'amélioration des services publics, dans la mesure où les nouvelles dispositions mises en oeuvre intéressent l'ensemble du territoire national " est conforme à la lettre et à l'esprit des textes susvisés ou si, au contraire, elle ne les vide pas totalement de leur contenu.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 27/12/1990
Réponse. - Les orientations du Gouvernement quant au rôle et au fonctionnement de la commission départementale d'amélioration de l'organisation des services publics ont été rappelées à plusieurs reprises, de façon non ambiguë, notamment par le Premier ministre, lors de la dernière réunion du Conseil national de la Montagne. S'agissant du point particulier évoqué par M. Haenel, il faut rappeler que les mesures auxquelles se référait le courrier de M. le sénateur Jean-François Poncet, président de la mission commune d'information Avenir de l'espace rural français, visaient essentiellement à améliorer les conditions de vie des personnels de gendarmerie notamment par une diminution des astreintes et par l'organisation d'un système de centralisation des appels. Cette décision n'entraînait pas d'infléchissement des effectifs dans les brigades et, comme l'expérience le prouve désormais, n'a nullement diminué l'efficacité globale de la gendarmerie et la qualité du service rendu aux populations. De ce fait, il n'apparaît pas anormal que les commissions départementales de l'amélioration et de l'information des services publics dans les zones de montagne n'aient pas été saisies.
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