Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 03/05/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'intérieur si c'est à bon droit qu'il a décidé la modification des conditions réglementaires imposées aux femmes candidates aux concours de recrutement de la police nationale, portant notamment la taille minimale de 1,63 mètre à 1,66 mètre. Compte tenu qu'actuellement les emplois féminins ne représentent que 4,42 p. 100 des effectifs, il s'étonne d'une telle réglementation alors même que selon des études d'opinion menées par son ministère le public souligne, au contraire, l'apport positif de la féminisation, la présence de " policières " favorisant le contact et la communication avec le public.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/03/1992
Réponse. - L'exercice d'une activité policière exige de toute évidence, outre des qualités intellectuelles et morales, une condition physique permettant de faire face aux situations de toute nature ainsi qu'aux servitudes et contraintes particulières liées à une telle fonction. Parmi les critères d'aptitude physique requis des candidats aux concours d'accès à l'un ou l'autre des cinq corps actifs de la police nationale, figure effectivement la taille minimale, mais uniquement à l'égard des candidats aux emplois de gardien de la paix et d'officier de paix. Cette taille minimale est de 1,71 mètre pour les candidats du sexe masculin ; elle est et reste de 1,63 mètre pour les candidats du sexe féminin, contrairement à ce qu'indique l'honorable parlementaire. Il est cependant précisé que le barème de notation des épreuves sportives d'admission aux concours dont il s'agit a fait l'objet, au cours de l'année 1991, de modifications allant dans le sens d'une sélection plus rigoureuse au plan physique des hommes et femmes voués au service public de la police nationale.
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