Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 03/05/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux récents rapports de l'A.N.I.L. qui a parfaitement mis en valeur les difficultés de l'accession à la propriété pour de nombreux Français, difficultés dues à des pratiques discutables, notamment financières. Il lui demande donc la nature des mesures qu'il envisage de proposer pour mettre fin à ces pratiques comme le souhaite d'ailleurs l'Union nationale des constructeurs de maisons individuelles (U.N.C.M.I.).
- page 948
Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 13/09/1990
Réponse. - La construction d'une maison individuelle est la voie choisie par beaucoup de ménages, notamment les plus modestes, pour accéder à la propriété et au logement individuel. Mais elle conduit un trop grand nombre d'entre-eux dans des situations difficiles, voire dramatiques, dans tous les cas inacceptables : malfaçons, maison inachevée, vente à perte... Pour que soient évitées de telles situations, le Gouvernement a élaboré un projet de loi relatif à la construction d'une maison individuelle. Ce projet vise à renforcer la protection des consommateurs et à établir les conditions du fonctionnement harmonieux de ce secteur d'activité. L'obligation faite au constructeur de contracter une garantie de livraison auprès d'une compagnie d'assurance ou d'un organisme financier assure au maître d'ouvrage que sa maison sera achevée, même en cas de faillite du constructeur, et qu'il sera indemnisé des préjudices causés par un retard de livraison ou un dépassement de coût. Le contenu du contrat de construction, avec ou sans fourniture du plan, sera précisé et renforcé. Ceci permettra au consommateur de s'engager sur la base de l'ensemble des dispositions relatives à la construction de sa maison. Par ailleurs, l'obligation d'un contrat écrit entre constructeurs et sous-traitants régularise leurs rapports. Les dispositions de ce projet de loi contribueront à accroître la protection des consommateurs et des sous-traitants et à renforcer le professionnalisme des constructeurs dont l'image auprès du public sera ainsi meilleure. Ce projet de loi a déjà fait l'objet d'une très large concertation avec l'ensemble des professionnels du bâtiment et des travaux publics (B.T.P.), les banquiers et assureurs et les associations de consommateurs. Il sera examiné par le Parlement à la session d'automne.
- page 2004
Page mise à jour le