Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 03/05/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances du programme interministériel d'action pluriannuel pour l'accessibilité des lieux publics, des logements et du cadre bâti, programme prévu dans la circulaire interministérielle du 20 décembre 1989.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/08/1990
Réponse. - La circulaire interministérielle du 20 décembre 1989 adressée aux maires annonçait qu'un bilan des réponses des préfets au questionnaire sur le degré d'efficacité de la politique en faveur des personnes handicapées dans la ville et l'habitat allait être établi. Ce bilan a confirmé que le dispositif législatif et réglementaire existant concernant les constructions, devait voir ses principes maintenus et que s'il était nécessaire de le compléter sur certains aspects, il méritait surtout d'être mieux connu et mieux appliqué par les collectivités locales qui jouent dans ce domaine un rôle de plus en plus déterminant depuis la décentralisation. Certains élus mènent déjà, depuis de nombreuses années, une action résolue en s'entourant notamment des conseils de personnes handicapées. Le Gouvernement entend quant à lui donner une impulsion nouvelle à cette politique. A cet effet, diverses dispositions sont en cours d'étude. Elles feront l'objet à l'automne prochain d'un examen en conseil des ministres.
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Erratum : JO du 13/09/1990 p.2010
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