Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 26/04/1990
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les problèmes particuliers auxquels ont à faire face les familles monoparentales. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour permettre à ces familles d'assumer correctement leurs obligations professionnelles et familiales.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/12/1990
Réponse. - Les difficultés rencontrées par les familles monoparentales pour concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale ne peuvent s'apprécier de manière générale car l'analyse de leurs situations - à la fois sociales et économiques - révèle une grande diversité. Concernant les familles monoparentales les plus défavorisées, le versement de l'allocation de parent isolé permet aux parents de disposer de ressources minimales pour assurer la charge des très jeunes enfants. Les pouvoirs publics interviennent, par ailleurs pour favoriser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, dans deux domaines essentiels : l'aménagement du temps de travail et l'accueil de la petite enfance, sans que des mesures particulières soient prévues pour les familles monoparentales. Depuis 1984, les salariés du secteur public et ceux qui, relevant du secteur privé, appartiennent à des entreprises occupant plus de 100 salariés, disposent d'un droit au travail à temps partiel. Une extension de ce droit aux petites entreprises n'est pas envisagé à l'heure actuelle ; mais les partenaires sociaux se sont engagés à inscrire dans les conventions collectives des dispositions permettant aux parents de jeunes enfants d'interrompre ou d'alléger leur activité professionnelle en gardant des droits à la réintégration dans leur poste. Pour ce qui concerne l'accueil de la petite enfance, le développement quantitatif et qualitatif des modes de garde constitue la première priorité pour la Caisse nationale des allocations familiales. Les dispositifs contrat-crèche puis contrat-enfance ont ainsi permis de créer 28 600 places de crèches de 1983 à 1989 et d'accueillir 23 000 enfants supplémentaires en accueil temporaire. La loi en faveur des familles du 6 juillet 1990 poursuit ce même objectif. Une nouvelle prestation destinée à aider les familles qui font garder leurs enfants de zéro à six ans par des assistantes maternelles agréées, a été créée et entrera en vigueur le 1er janvier 1991.
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