Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 26/04/1990
M. Claude Prouvoyeur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les différents problèmes posés par l'aide légale. L'aide légale permet, en principe, l'égalité devant la justice, dans la mesure où il serait inacceptable que les Français les plus démunis ne puissent être défendus dans les mêmes conditions que les autres. Cependant, l'importance de plus en plus grande du secteur assisté rend insupportable l'insuffisance des indemnités versées. C'est la raison pour laquelle une réforme du système de l'aide légale devrait être envisagée. Ne serait-il pas souhaitable de prévoir des paiements à l'acte et non plus au forfait selon le type de procédure ; ne serait-il pas souhaitable d'éviter une évolution contestable d'une justice à deux vitesses, l'une faite pour les justiciables payants, l'autre pour les justiciables assistés ; enfin ne serait-il pas important que l'aide légale recouvre plus que son domaine, mais concerne aussi les missions de conseil ? C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé prochainement une amélioration de la législation dans le domaine de l'aide légale.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/08/1990
Réponse. - La création en 1972 de l'aide judiciaire, substituée à l'assistance judiciaire, a constitué une avancée très importante dans l'amélioration de l'accès des citoyens à la justice. Elle a été complétée en 1982 par l'indemnisation des commissions d'office. Aujourd'hui, cependant, le fonctionnement de ce dispositif n'apparaît plus satisfaisant tant du point de vue des conditions d'admission exigées des justiciables qu'en ce qui concerne les modalités de rémunération des auxiliaires de justice. C'est pourquoi, le Premier ministre a confié au Conseil d'Etat une étude tendant à une réforme globale du système. Le rapport du Conseil d'Etat, rendu public le 18 mai 1990, contient des propositions sur les conditions d'admission à l'aide juridique, sur la qualité des prestations fournies par les professionnels, sur la rémunération de ceux-ci, ainsi que sur la gestion et le financement du nouveau dispositif. Ces propositions font actuellement l'objet d'un examen par les différents départements ministériels intéressés, à l'issue duquel la Chancellerie préparera un avant-projet de loi qui sera communiqué à l'ensemble des organisations professionnelles concernées, notamment celles d'avocats, en vue de recueillir leurs observations.
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