Question de M. LENGLET Charles-Edmond (Somme - R.D.E.) publiée le 26/04/1990
M. Charles-Edmond Lenglet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les problèmes très importants de financement que connaissent les C.A.U.E. départementaux. Il semblerait en effet que l'Etat ait décidé de renoncer à assumer ses responsabilités en ce domaine et que les objectifs de la loi sur l'architecture de 1977 soient délaissés. Ce désengagement est d'autant plus grave que la taxe départementale C.A.U.E., liée au nombre de permis de construire, a des retombées très inégales selon les départements. Lorsque le taux de construction régresse d'un tiers, comme dans la Somme, la baisse du produit de la taxe départementale rend difficile la gestion financière du C.A.U.E., bien qu'elle soit fixée au taux maximum de 3 p. 100. Or, cet organisme rend de réels services pour l'information du public et le conseil aux élus locaux, notamment dans les petites communes dépourvues de services techniques. Il faut également souligner qu'une grande partie des activités de conseil du C.A.U.E. s'exerce dans le domaine de la réhabilitation, secteur hors du champ de perception de la taxe. Le maintien de la dotation budgétaire nationale est donc indispensable pour assurer la pérennité des interventions des architectes consultants. Il lui demande donc les dispositions qu'il compte prendre pour que, dans le cadre du budget 1991, la ligne consacrée à la rémunération des architectes consultants soit augmentée à la hauteur des missions d'intérêt public qui incombent aux C.A.U.E.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/08/1990
Réponse. - Quatre-vingt-six C.A.U.E. sont opérationnels à ce jour et ont bénéficié dès leur création d'un soutien financier important de l'Etat. Dès 1981, une ressource spécifique aux C.A.U.E. était créée sous la forme d'une taxe départementale remplaçant la taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement et dont l'assiette a été étendue en 1986 aux constructions réalisées en zone d'aménagement concerté (Z.A.C.). Ainsi, le budget global des C.A.U.E. est en progression continue par suite de la " montée en puissance " de cette taxe. La diminution progressive des crédits d'Etat en est une conséquence logique. Le total des recettes provenant de cette taxe et des dotations pour les architectes-consultants a dépassé 140 MF en 1989 ; la grande majorité des C.A.U.E. a donc les moyens d'assurer et de développer les missions qui leur sont confiées par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture. L'aide de l'Etat, depuis plusieurs années, est prioritairement réservée aux C.A.U.E. dont les ressources départementales sont les plus faibles. Le ministre est tout à fait conscient des difficultés qu'une telle mesure risque d'entraîner au niveau local, mais il est actuellement indispensable que les départements et collectivités directement bénéficiaires des services des C.A.U.E. prennent le relais de l'Etat, comme cela avait d'ailleurs été annoncé lors de la mise en place de ces organismes ; c'est précisément la raison pour laquelle la taxe départementale a été instituée. En ce qui concerne une éventuelle extension du champ d'application de la taxe départementale à des opérations du type réhabilitation, il apparaît que la mise en place d'un dispositif pour permettre une telle taxation serait hors de proportion avec le supplément de ressources qui pourrait en résulter. Dans le cas particulier du département de la Somme, afin de prendre en compte la baisse du produit de la taxe départementale depuis l'an dernier, la dotation allouée à ce département a été maintenue à son niveau de 1989, en dépit d'une nouvelle diminution des crédits inscrits au titre de 1990 sur la ligne budgétaire réservée au financement des architectes consultants.
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