Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 26/04/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, si la réflexion gouvernementale concernant l'éventuelle ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève, relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, a évolué : les mutations des conditions de l'équilibre mondial peuvent entraîner des réponses différentes et la possibilité de réserves adaptées, témoignant à la fois de la considération qu'il convient de porter à la protection légitime de la population et des biens de caractère civil, tout en respectant les exigences de la sécurité.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 31/01/1991
Réponse. - La France n'est pas devenue partie en 1977 au protocole n° 1 additionnel aux conventions de Genève pour des raisons qui demeurent toujours aussi déterminantes en dépit des évolutions politiques internationales. Elles tiennent principalement, ainsi que le ministre français des relations extérieures en avait informé le Conseil fédéral suisse, dépositaire du protocole, à l'absence de consensus entre les Etats signataires de ce traité en ce qui concerne la portée exacte des obligations assumées par eux en matière de dissuasion. L'adhésion de la France au protocole additionnel n° 1 aux conventions de Genève pourrait donc contribuer à créer une incertitude sur son attachement à la politique de dissuasion. La France, qui est partie au protocole n° 2 additionnel aux conventions de Genève, n'en continue pas moins à oeuvrer en faveur du développement du droit humanitaire.
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